l’exonération de charges sociales patronales ne tient plus qu’à un fil !

Les socio-professionnels et les élus de Saint-Barthélemy se sont inquiétés depuis fort longtemps de l’exclusion possible de Saint-Barthélemy du champ d’application des mesures d’exonération de
charges sociales patronales. A l’heure où nous allons élire notre Chambre Economique Multiprofessionnelle, où la crise économique menace de nous toucher également, l’heure semble encore plus à
l’inquiétude. A juste titre semble-t-il !

Dès la demande de l’avis de la collectivité sur le projet de loi de développement économique de l’Outre-Mer (au Printemps), nous avons souligné le fait que Saint-Barthelemy n’était pas mentionné en tant que tel comme bénéficiant du nouveau dispositif d’éxonération de charges sociales remplacant le mécanisme actuel, alors que St-Martin y était. Le gouvernement a alors laissé entendre que ce n’était qu’un oubli et que cela allait être réglé dans la version ultérieure du texte.

Depuis, le contexte politique de rejet du PLODEOM, notamment par les socio-professionnels des DOM au sujet de la remise en cause des mécanismes de défiscalisation, a repoussé au début de 2009 le dépôt de ladite loi devant l’assemblée nationale.

Entre temps, certaines des mesures de ce PLODEOM ont été intégrées au projet de loi de finances 2009, en débat en ce moment à l’assemblée. En l’occurrence, il se trouve que la mesure concernant la modification du régime d’exonération des charges sociales patronales fait l’objet de l’art 65 suivant :

Article 65 : Réforme des exonérations de cotisations patronales en faveur de l’outre-mer

I. – Après l’article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un article L. 752-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L.752-3-2. – I. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique à La Réunion et à Saint-Martin, les employeurs, à l’exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du code du travail, sont exonérés du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les conditions définies au présent article.
../..

Personnellement, le fait que Saint-Barthélemy ait été « oublié par erreur » ne me semble guère probable : en effet, les deux îles sont souvent citées de paire dans les textes législatifs, ces textes font l’objet d’une préparation minutieuse, et enfin normalement, au moment de la rédaction du PLF, les remarques émises par le conseil territorial étaient très probablement connues des rédacteurs du projet de loi de finances.

Par ailleurs, lors du débat de cet article en commission des finances, le mardi 14 octobre, aucun député de la commission présent n’a fait mention de cet oubli, y compris et surtout Victorin Lurel, présent ce jour-là :-), et censé représenter nos intérêts. Seul un amendement de suppression de l’article 65 par le rapporteur a été débattu, et rejeté
(http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cfiab/08-09/c0809016.asp). Voici pour info le résumé de l’intervention de M.Lurel :

M. Victorin Lurel. Au delà de ces problèmes juridiques, le contexte politique est défavorable à l’adoption dès la loi de finances de ce texte, à propos duquel le Président de la République va s’entretenir avec l’intergroupe parlementaire. Alors que l’examen du PLODEOM, prévu depuis 2007, est renvoyé à une date indéterminée, on ne cesse de faire voter en loi de finances ou de financement des réductions des acquis économiques et sociaux en faveur de l’outre-mer, qu’il s’agisse de la TVANPR, des ITR ou du plafonnement des niches fiscales, sans oublier le financement du RSA. Si justifiées que puissent être ces mesures, nous en percevrons les inconvénients immédiatement, et les éventuels bienfaits plus tard seulement. Il convient de respecter l’engagement du Président de la République de réserver à ce type de dispositions un unique texte global. Pourquoi se précipiter pour voter un texte dont l’entrée en vigueur est prévue pour avril, et qui suscite des interrogations au sein même de la majorité parlementaire ?

On notera aussi qu’aucun député UMP n’était là non plus pour souligner l’absence de Saint-Barth dans la liste des territoires concernés.

Jusqu’à aujourd’hui mercredi, les parlementaires avaient la possibilité de déposer des amendements sur cet article, y compris, et j’y comptais un peu, des députés UMP que notre sénateur Michel Magras aurait pu convaincre de soutenir notre point de vue. Il n’en a malheureusement rien été. Un seul amendement a été déposé, visant à retirer l’article 65 du PLF. Vu les
discussions qui ont déjà eu lieu en commission, il est probable qu’il soit donné un sort défavorable à cet amendement.

Sur quoi pouvons-nous encore compter ?

– jusque pendant le débat, la commission et le gouvernement peuvent déposer un amendement visant à inclure St-Barthélemy. Il est peu probable que la Commission, qui n’en a déjà pas discuté en interne, le fasse. Reste le gouvernement et Yves Jégo.

– si ce point n’est pas discuté durant la séance de vendredi, il faudra alors attendre le passage du texte en seconde lecture devant le Sénat dans les prochaines semaines.
Là, je suis un peu plus optimiste et convaincu qu’on pourra compter sur notre sénateur, pour faire entendre notre message et convaincre ses collègues du bien-fondé de notre demande.

Quelles leçons tirer de tout cela ?

– un député de St Barth nous aurait été bien utile, dans la mesure où notre député actuel n’a même pas relayé nos attentes. Et les attentes de 3000 socio-professionnels sur un élément clef de leurs charges, ce n’est pas négligeable, pour eux et pour l’économie de l’île.

– les avis du conseil territorial sont certes pris en compte par le Gouvernement, mais dans le cas présent n’ont pas été relayés dans le texte diffusé aux parlementaires. Quel poids ont-ils vraiment ?

– en l’absence de soutien politique fort au niveau de l’assemblée, la marge de manoeuvre dont nous disposons pour faire amender les textes législatif parait bien faible, y compris pour les textes qui nous concernent directement. Qui plus est, nous sommes en phase sur le plan politique entre la COM et le gouvernement de François Fillon. Qu’en serait-il en cas
d’alternance ?

– le sort de cette exonération et les difficultés économiques qui en découlent tiennent à bien peu de choses…