La Cour des Comptes remet en cause les abus liés en matière de défiscalisation en Outre-Mer
La Cour, à l’occasion de ses contrôles sur l’outre-mer, a examiné des cas particuliers
d’application de ces défiscalisations, dans le domaine immobilier en Nouvelle Calédonie et dans le domaine industriel à Wallis et Futuna. Bien que limités à ces deux territoires, les contrôles ont
montré que ces dispositifs peuvent n’attirer des capitaux privés pour l’investissement outre-mer que de façon transitoire et avec un risque limité. Ils permettent aussi à des contribuables avisés,
de consentir en réalité à de simples avances à l’Etat que ce dernier rembourse et rémunère par des réductions d’impôts importantes.
Les capitaux mobilisés ne le sont que de façon transitoire puisque, au bout de cinq ou au plus six ans, les « investisseurs » qui ont été généreusement défrayés peuvent se retirer complètement.
Ce dispositif fiscal contraint l’Etat à supporter des financements à cinq ans dont le taux est supérieur à 10 % et peut approcher 20 %. Il serait donc nettement moins coûteux de subventionner
directement ces opérations dès lors que leur intérêt économique et social le justifierait.
Elles conduisent la Cour à recommander :
− de réviser complètement ces dispositifs afin que de tels montages ne conduisent pas à une perte de recettes fiscales pour l’Etat d’un montant supérieur à celui de subventions ou d’aides directes
;
− d’abaisser sensiblement les seuils d’agrément préalable compte tenu de l’importance des allègements d’impôt ainsi consentis ;
− de mettre en oeuvre des contrôles plus stricts quant à la réalité des investissements annoncés.