La commission des lois du Sénat approuve la création de collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

La commission des lois du Sénat a proposé jeudi 18 octobre 268 amendements qui sur le fond modifient sensiblement le projet de loi organique portant évolution statutaire de l’Outre-Mer, tel que déposé par le gouvernement.
Voir le communiqué de presse du Sénat : http://www.senat.fr/presse/cp20061019.html

En particulier, pour les Iles du Nord :

St Barthélemy se voit attribuer une compétence supplémentaire, liée aux règles applicables aux espaces boisés. Cap21 Outre-Mer craint que cette disposition ne permette à la future collectivité de revenir sur le cadre réglementaire national, relativement protecteur actuellement pour ces espaces. Par ailleurs, la future collectivité disposant déjà des compétences en matière d’environnement, il n’est nullement utile de préciser une compétence particulière qui à notre avis dépend déjà intégralement de la compétence environnementale.

l’autonomie reconnue par l’article 74 est accordée à St Martin, même si la période « probatoire » de 5 ans reste en vigueur.

l’espace maritime propriété de l’Etat, les parcelles classées en réserve naturelle et celles appartenant au Conservatoire du Littoral sont exclues du champ d’application de la loi des 50 pas géométriques. Ceci est une excellente nouvelle sur le plan de la protection de l’environnement et notamment du littoral qui demeure encore relativement préservé.

un siège de sénateur pour St Martin et un autre pour St Barthelemy seront créés. Cela rejoint pour partie les préoccupations défendues pas Cap21, qui demandait à ce que soit créé (Cf lettre aux sénateurs) un poste de député et un de sénateur pour chacune des deux îles.
Par contre, en ne mentionnant pas dès cette première lecture que les futures collectivités soient représentées chacune par un député, on prend le risque que cela ne se réalise pas, et ce serait très dommage pour la mise en place de la future collectivité de ne pas avoir d’interlocuteur au sein de l’Assemblée Nationale.

Nous regrettons par ailleurs qu’aucune modification n’ait été apportée au mode de scrutin inscrit dans le projet, ce qui pourrait porter atteinte à la vitalité démocratique de ces îles et au principe de représentation équitable des différents courants d’idées.

2 pensées sur “La commission des lois du Sénat approuve la création de collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

  • 21 octobre 2006 à 2 h 02 min
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    Bonjour,Pourriez-vous nous indiquer quel est le type de scrutin qui est retenu en vue de l’élection des membres de la nouvelle collectivité de St Martin ?Par ailleurs et compte tenu de l’inadéquation du nombre de résidents avec celui des inscrits sur les listes électorales quels sont les personnes qui pourront voter à  ce scrutin ?  Y aurait-il selon vous des contraintes de délais de temps de résidence à St Martin pour les non natifs de l’île, comme par exemple en Nlle-Calédonie  ?Merci pour votre réponse.JT

  • 23 octobre 2006 à 4 h 35 min
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    Bonjour Julius,
    normalement à St Martin, la nouvelle COM aura 23 représentants, élus comme pour les municipales, mais avec une prime majoritaire un peu moindre. En clair, 7 élus sur 23 sont d’abord attribués à la liste arrivée en tête au second tour, puis les 16 restants sont répartis entre les deux listes en liste, au prorata du nombre de voix qu’ils ont obtenus.Quant aux contraintes électorales, il n’y en a pas spécifiquement, si ce n’est le fait que vous soyiez inscrit sur les listes, évidement ;-)Benoit

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