Saint-Barthélemy : une décision du conseil municipal qui manque d’ambition et fait courir de grands risques.

C’est un conseil municipal bien atone, pour ne pas dire aphone pour les 3/4 des élus présents qui s’est prononcé lundi soir en faveur du projet de loi organique concernant l’évolution statutaire des Iles du Nord.
Il est vrai que la version du projet de loi sur laquelle le conseil municipal était amené à donner un avis formel était à peu près identique à la version précédente, sur laquelle nos élus avaient déjà effectué leurs remarques.
N’empêche qu’une telle délibération « historique » aurait pu susciter un peu plus d’enthousiasme…

Passons sur la forme du débat, et venons-en au fond de la discussion.
Un long moment de débat a été nécessaire pour savoir comment interpréter l’expression « avis formel » de la lettre du préfet. Fichtre ! Il n’est pas besoin d’être professeur de français pour comprendre que cela signifie « avis pris d’une manière suffisamment formelle », et non pas « avis demandé sur la forme du projet de loi » (l’avis du conseil municipal est surtout demandé sur le fond). Le fait d’organiser une réunion publique du Conseil Municipal au grand complet suffisait donc largement pour que l’avis rendu par ce dernier soit « formel ». Bref, du coup on ne sait pas à la fin de la réunion si les modifications demandées par le conseil seront annexées dans une délibération à part de l’avis ou dans ce dernier lui-même.

Ce détail de forme pourrait paraître sans importance si une des modifications majeures ne portait sur l’intérêt d’avoir pour chaque île un représentant à l’Assemblée Nationale et au Sénat.
Alors que Saint-Martin a indiqué formellement que son accord était soumis -entre autres- à cette condition, il est probable que le gouvernement interprète que pour Saint-Barthélemy cette condition à moins de valeur formelle. Accepter de mentionner ce point comme un « voeu », un « souhait », et non plus une condition sine qua non, dans une délibération à part et non dans l’avis lui-même, c’est tout simplement courir le risque de voir cette demande déboutée.

Quant à compter sur une initiative parlementaire lors du débat devant les assemblées, comme le suggérait le maire, Bruno Magras, c’est courir un double risque : juridique et politique.
Juridiquement, le fait que le projet de loi ne mentionne pas la représentation sénatoriale des deux îles laisse une porte ouverte à une requête parlementaire devant le Conseil Constitutionnel, ce qui n’a rien d’impossible.
Politiquement, rien ne garantit qu’un parlementaire accepte de proposer un amendement au texte, de façon à inclure un député et un sénateur par île. Les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent, et ici pas plus qu’ailleurs nous n’échapperons à cette règle. Et, un an avant les présidentielles, alors que ce sera la dernière limite pour pouvoir proposer dans les temps une modification de la carte électorale, quel groupe parlementaire osera prendre cette initiative ? A-t-on des garanties à ce sujet ?
Enfin, quand bien même cela serait le cas, une telle introduction de la demande aura de facto moins de force politique que si elle provient d’une délibération des représentants locaux.

Ah oui, si jamais la délibération est adressée sans préciser que l’on exige pour nous et surtout pour nos enfants un représentant au Parlement, on se prive de notre dernière occasion de faire valoir nos souhaits, et on court le risque de n’avoir aucun député, ou un seul pour les deux îles, ce qui pour Saint-Barth reviendrait au même.
J’espère vivement que nos élus auront mentionné cette volonté comme condition à leur accord sur le texte, et que suite à l’inconscience de nos élus actuels, nos lendemains ne déchanteront pas.