Polynésie : les plus-values sur les ventes de terres et de biens immobiliers seront imposées

Source Tahiti Presse, 23 nov 2006 :

Les représentants siégeant à l’Assemblée de la Polynésie française ont adopté, jeudi, une ‘loi de Pays’ relative à l’imposition sur les plus-values. Si une telle mesure concernait déjà les cessions de terrains nus, le nouveau texte intègre désormais les biens immobiliers. Les taux d’imposition ont également été revus à la hausse.

Désormais, la cession de biens immobiliers, bâtis ou non, sera donc soumise à imposition comme cela était déjà le cas pour les terrains nus.
En revanche, la durée de possession de ces biens cédés soumis à l’imposition est aujourd’hui doublée pour passer de cinq à dix années.
De même, les tranches d’imposition ont été revues à la hausse: la taxation sur les plus-values sera de l’ordre de 35% pour les biens cédés au cours des trois premières années de possession, de 25% lorsque ces biens sont cédés entre trois et sept ans et de 15% pour ceux cédés entre sept et dix ans.
Des exonérations ont néanmoins été prévues, mais sous certaines conditions. Elles concernent ainsi les plus-values inférieures ou égales à 200 000 Fcfp (environ 1666 euros), celles réalisées lorsque le prix de cession est inférieur ou égal à 2,5 millions Fcfp (environ 21 000 euros) mais également celles effectuées plus de dix ans après la date d’acquisition. Les plus-values réalisées sur la vente d’une résidence principale sont également exonérées d’impôts.

"Protéger la terre et les biens mobiliers et immobiliers des Polynésiens"

Pour le vice-président de la Polynésie française, Jacqui Drollet, la finalité du texte vise avant tout à "protéger la terre et les biens mobiliers et immobiliers des Polynésiens" car le gouvernement n’a pas "la possibilité en l’état actuel du statut (…) de prévoir une règle qui empêche, par exemple, aux Polynésiens de vendre à des étrangers".
L’opposition, quant à elle, a estimé que la mesure s’apparentait a du "racket fiscal" qui risquait de "provoquer une hausse des prix" et, de ce fait, une diminution du "pouvoir d’achat" de la population.
"Ce projet viendra bouleverser le marché de l’immobilier risquant de le rendre plus fragile et augmentant encore la méfiance des investisseurs", a également avancé la représentante non-inscrite Thilda Fuller