Plus de convention fiscale à l’horizon : Saint-Barth dans le droit commun ?

A la fin de la séance du conseil territorial du 27 mai 2011, Michel Magras nous a fait part de son rendez-vous avec les conseillers de Bercy spécialistes de notre question fiscale.

Une annonce, si importante, aurait dû être réalisée en début de séance, quand tout le monde est plus réceptif, et afin qu’un maximum d’auditeurs en prenne connaissance. Non pas après plusieurs heures de débat sur la date de prise en compte de la CFAE, sur les cabris et autres sujets intéressants certes, mais moins cruciaux que celui de la fiscalité applicable à Saint-Barthélemy, sujet qui concerne tout le monde et qui a été mis en avant pour justifier le passage en COM. Pour une information si importante, on aurait pu aussi espérer que les élus soient informés au préalable, sans attendre la réunion du conseil territorial.

Pour en revenir à nos cabris, le sénateur, accompagné de Michel Collet, le conseiller de la collectivité sur la question de la convention fiscale, ont eu un rendez-vous à Bercy avec Blaise-Philippe Chaumont, conseiller fiscal au sein du cabinet de François Baroin, ministre du Budget, et Renaud Jaune, chef du bureau E1 à la direction de la législation fiscale.

L’objet de la réunion, cruciale, était de défendre le point de vue de la collectivité et d’avancer sur un texte de convention fiscale pour le présenter au parlement le plus
rapidement possible. Plus exactement sur le volet gestion des double-impositions, puisque la partie accord de transparence fiscale a été validé le 15 juin par le conseil territorial et signé le
14 septembre par le Président et le Préfet. Nos requêtes portaient essentiellement sur la non imposition des fonctionnaires de l’Etat et sur celle des retraités.
D’après le sénateur, la réunion a duré une heure et demie et aurait été cordiale, puisqu’il leur a été offert un café, ce qui est la première fois…

En résumé, Bercy estime qu’il n’y a pas besoin d’accord de non double imposition, puisque la question de la transparence fiscale a été résolue par l’accord signé le 14 septembre
et parce que la modification de la loi organique obtenue par Michel Magras pour l’imposition des revenus de source locale a permis de résoudre les cas de double imposition. A leurs yeux,
il n’y a donc pas double imposition puisque… nous ne prélevons pas d’impôts !

Par ailleurs, il apparait politiquement impossible, à moins d’un an des présidentielles, alors qu’on vote une modification de l’ISF et que la situation budgétaire de l’Etat est difficile, d’inscrire une telle convention fiscale à l’ordre du jour du Parlement.
Michel Magras a de plus confirmé qu’il serait difficile de trouver un véhicule législatif pour faire passer un tel texte. Etonnant, alors que lors de notre réunion du 31 décembre dernier on m’assurait qu’il y aurait sans problème la possibilité d’inscrire un texte à l’ordre du jour, et ce d’autant plus que 2011 était l’année des Outre-Mers !

Conclusion : la convention fiscale ne sera pas signée avant l’été 2012, au bas mot, et si elle est signée un jour.
Autrement dit, pour le moment le cas des agents de la fonction publique et des retraités reste en stand by.

Sur cette nouvelle, le Président a ajouté que la trésorière avait reçu de sa hiérarchie des consignes pour que les pensionnés fassent leur déclaration d’impôt. J’ai demandé de savoir si cela concernait uniquement les retraités de la fonction publique ou tous les retraités, et le président a précisé que tous les pensionnés étaient concernés.

Si je comprends bien cela signifie concrètement que dès cette année, en l’absence de convention fiscale, les retraités, résidents ou non-résidents de Saint-Barthélemy sont
redevables de l’impôt. Qui plus est, comme la déclaration est adressée à Nogent, ils ne bénéficieraient pas de l’abattement de 30% appliqué en Guadeloupe.