La Ligue des Droits de l’Homme de Nouvelle Calédonie dénonce l’absence de schéma minier

LIGUE  DES  DROITS  DE  L’HOMME  DE  NOUVELLE-CALEDONIE

 Communiqué n° 51 du 3 octobre 2006 concernant le schéma minier

 

            La Ligue des Droits de l’Homme et du citoyen de Nouvelle-Calédonie attire l’attention de la population et de ses représentants élus en 1999 et en 2004 sur les graves désordres entraînés par l’absence de mise en œuvre du schéma minier prévu par l’article 39 de la loi organique du 29 mars 1999, ainsi rédigé :

 « D’ici 2004, la Nouvelle-Calédonie arrête, par une délibération du congrès prise après avis du comité consultatif des mines et du conseil des mines, un schéma de mise en valeur des richesses minières, qui comporte notamment :

 

1°) L’inventaire minier ;

 

2°) Les perspectives de mise en  exploitation des gisements ;

 

3°) Les principes directeurs en matière de protection de l’environnement pour l’exploitation des gisements ;

 

4°) Le recensement des zones soumises à une police spéciale ;

 

5°) Les orientations en matière de développement industriel nécessaires à l’exploitation rationnelle des richesses minières dans une perspective de développement durable ;

 

6°) Les principes régissant la politique d’exportation des produits miniers.

  Toute décision individuelle prise dans le cadre de la réglementation minière doit être compatible avec les principes et les orientations du schéma de mise en valeur des richesses minières. »

Cet article met en application le paragraphe 3.2.5. de l’Accord de Nouméa par lequel l’Etat transfère au Territoire sa compétence pour le nickel en précisant que « la réglementation des règles sera conférée à la Nouvelle-Calédonie, celle de la mise en œuvre aux provinces. » 

Tout est dit, prévu et cadré : pourquoi le travail n’a-t-il été fait depuis 7 ans ½ ? Aucune autorisation d’activité minière ou métallurgique n’aurait du être accordée avant l’élaboration d’une Loi de pays organisant ce secteur « rationnellement » et dans la concertation. La charrue a été mise avant les bœufs, des permis accordés avant le bouclage d’un plan d’ensemble.

Cette carence grave explique la confusion générale actuelle et les troubles qui en découlent dans tous les domaines, ceux de l’emploi et de l’environnement humain et écologique bien sûr mais aussi ceux de la fiscalité, de l’équilibre politique local et de la dépendance du marché international du nickel, notre seul ressource digne de ce nom.

La LDH-NC redemande donc au Congrès du Territoire et au Gouvernement de terminer enfin – avec la participation de toutes les parties concernées – la rédaction d’un texte qui n’en finit pas d’être en voie de finalisation depuis des années.

Rien de sérieux ne pourra être fait autrement. Tant que le congrès n’aura pas légiféré, tout recours devant les tribunaux (déposé dans un délai de deux mois) annulera automatiquement les décisions intempestives des provinces.