Evolution statutaire : la CMP s’est mise d’accord sur le texte final

La Commission Mixte Paritaire, regroupant 14 parlementaires, s’est réunie ce matin pour se mettre d’accord sur les projets de loi d’évolution statutaire.
Voici la dépêche AFP qui en retrace les principales décisions :

Projets de loi Outre-Mer : accord Assemblée-Sénat sur les deux textes

PARIS, le 30 jan 2007 (AFP)

La commission mixte paritaire (Sénat/Assemblée) est parvenue à un accord mardi sur les deux projets de loi sur l’Outre-Mer, qui prévoient notamment la création de deux nouvelles Collectivités d’Outre-Mer (COM), Saint-Martin et Saint-Barthélemy, a-t-on appris de source parlementaire.

Lors de cette réunion en CMP, une rédaction commune a été trouvée pour les deux textes –l’un organique, l’autre ordinaire– portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’Outre-Mer, déjà adoptés en première lecture par les sénateurs et les députés.
Plusieurs modifications figurent dans ces textes de compromis, qui doivent être entérinés le 7 février par l’Assemblée Nationale puis le 14 février par le Sénat.

Il est prévu ainsi de fixer la « prime majoritaire » à un tiers (au lieu de 50%) pour l’élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, et de reporter l’élection des deux sénateurs de ces COM à septembre 2008.
La commission mixte paritaire a décidé également d’aligner les indemnités des conseillers de ces deux COM sur ledroit commun des conseillers généraux dans les départements, et permis à la Guadeloupe de venir en aide aux deux nouvelles collectivités, à titre transitoire et dans le cadre de l' »octroi de mer », jusqu’au 1er janvier 2009 (au lieu du 1er janvier 2008).

Outre le détachement de Saint-Martin et Saint-Barthélemy de la Guadeloupe, les deux projets de loi, défendus par le ministre de l’Outre-Mer François Baroin, prévoient une vaste réorganisation autour de deux catégories : les Départements et Régions d’Outre-Mer (DOM-ROM), relevant de l’article 73 de la Constitution, et les Collectivités d’Outre-Mer (COM) de l’article 74.

Une série de mesures ont été votées en outre sur Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, ou encore les Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF).

Le texte organique prévoit enfin une modification du mode de scrutin pour l’élection des représentants (députés) à l’Assemblée de Polynésie, avec la suppression de la « prime majoritaire » de 33% des sièges pour le parti arrivé en tête dans chacune des six circonscriptions de l’archipel.