CT du 23 novembre : focus sur la dotation globale de compensation

Puisque nous débattions des orientations budgétaires, j’ai souhaité en savoir plus sur notre stratégie concernant la DGC. Voici la question que j’ai posée en séance :

Chaque année on inscrit au budget le montant de la DGC fixé par l’Etat, qui est un montant non négligeable, de 5,628258€, que la collectivité a acceptée en signant le document de la commission de compensation des charges.

Chaque année, on provisionne cette somme pour au final ne pas la verser à l’Etat.

Ma question est :

– croyez-vous qu’un jour l’Etat nous demandera ou non de verser cet argent ?

– quelle est la stratégie de la collectivité en la matière ?
Allons-nous laisser le temps passer en espérant que le temps fasse son oeuvre en notre faveur de ne pas avoir à reverser cette contribution ?
Envisagez-vous de demander à l’Etat d’annuler légalement cette DGC ?
Pourquoi ne profiteriez-vous pas du débat budgétaire au Sénat pour cela ?

Bref, quelle est votre stratégie sur ce point, M. le Président et M. le Sénateur, pour que cesse cette épée de Damoclès ne trône plus au-dessus de nos têtes ?

_ _ _ _ _ _

La réponse du président a consisté à dire que tant que la loi de finances prévoit de verser la DGC nous devons la provisionner, que certes il aurait préféré la payer ou qu’on nous dise qu’on ne la doive pas, qu’il a contacté ML Penchard, le préfet et que pour le moment il était sans réponse sur ce sujet, que par conséquent tant que l’Etat ne décide pas de prélever on en reste en l’état.

Le sénateur a rappelé que c’est au président de la collectivité de saisir l’Etat, ce qu’il a fait, que l’Etat est conscient que la DGC a été imposée à la collectivité au vu de chiffres
contestables, que la décision appartient au préfet de région qui reçoit ses ordres de Bercy et qu’en tout état de cause il se voyait mal monter à la tribune pour demander d’effacer une dette que la collectivité doit.