Conseil territorial du 29 novembre 2011 : compte-rendu
Voici un compte-rendu des propos que j’ai tenus lors du CT du 29 novembre :
Plan d’aménagement et de Développement Durable
Je rappelle que ce point avait été maintenu et détaillé à ma demande lors du débat sur le Code de l’Environnement ; qu’à l’époque ce PADD n’emballait pas plus que cela la plupart des élus, mais que le texte avait tout de même été voté avec ce PADD, porté par le contexte du Grenelle.
J’en déduis qu’il n’est donc pas étonnant de constater que deux ans plus tard rien n’ait été fait.
C’est, une fois de plus, une réglementation que l’on prend mais qu’on n’applique pas. Ce n’est pas la première, ni ne sera la dernière : convocation de l’examen des taxis, règles sur les Chauffe-eau solaires, sur les remblais,…
La durée de deux ans prévue initialement me paraissait raisonnable. Ca laisse le temps de poser le diagnostic, de proposer des solutions, de consulter et de rédiger le document. Qu’après il soit suivi tous les ans et revu tous les 5 ans, pourquoi pas, mais il faut bien lancer la machine.
Maintenant décider de reporter l’horizon à 5 ans, c’est presque les calendes grecques.
Je veux bien qu’on acte que les élus n’ont pas tenu leurs propres engagements en la matière et leur donner l’absolution. Mais à la condition qu’on s’engage à se mettre rapidement à l’ouvrage, donc qu’on fixe une date butoir assez proche, disons fin 2012.
Participation à l’association des PTOM
J’ai voté contre le passage en PTOM, parce que cela permettait de s’affranchir des règles européennes, notamment en termes de santé, d’environnement et de protection des consommateurs. La majorité a choisi d’évoluer en PTOM, et ce sera effectif au 1er janvier. Dont acte.
Aujourd’hui on nous propose de rejoindre l’association des PTOM. Pour donner plus de force et de visibilité auprès de l’UE. Parfait !
J’aimerais toutefois revenir sur le sens de ce qu’on nous propose :
– on est entourés géographiquement de RUP puissants (Guadeloupe, Martinique) ou proches de nous (St-Martin), avec lesquels on a une histoire commune, des relations amicales, commerciales et professionnelles.
– on était parmi les territoires qui réussissent le mieux parmi les différentes régions ultrapériphériques,
– les RUP sont très bien représentées à Bruxelles et pèsent activement sur les décisions qu’elles ont à défendre.
On nous propose de choisir de rejoindre un groupe de territoires :
– soit petits par la taille, soit de faible poids économiques, soit situés aux antipodes.
– qui sont moins bien représentés auprès des institutions européennes.
– pour couronner le tout, si St Maarten fait partie de l’association, ni Saba, ni St Eustache n’y ont adhéré. Ce qui montre bien le peu d’empressement de nos voisins à participer à des actions communes.
Bref, au lieu d’être parmi un groupe de bons élèves, on a choisi d’être le meilleur des moins bons. C’est un choix. Là encore, ce n’est pas le mien.
Débat d’orientations budgétaires et sur la Dotation Globale de Compensation
Les commentaires sur le budget, je pourrais reprendre les mêmes que les années précédentes, mais ce sur quoi je veux mettre l’accent c’est sur la réalité du budget, sur la vérité de la situation budgétaire ; on est sans le sou. Ce n’est même pas la peine d’avoir un débat sur les orientations puisqu’il n’y a plus d’orientations à prendre, nous sommes au pied du mur.
– Nous ne sommes pas capables de dégager des sommes suffisantes en fonctionnement pour alimenter le moindre investissement. Le CESCE prévoit même qu’on sera déficitaire en 2013 !
– Et plus encore : si l’Etat nous réclame la dotation qu’on ne lui a pas versée depuis 4 ans, nous n’avons plus d’argent pour financer les projets engagés que nous avons budgétés cet été. C’est exactement la situation que je dénonçais lors du vote du budget supplémentaire.
C’est ce que je dénonçais aussi dans le journal de la COM, dans l’espace qui est réservé aux élus, espace trop peu utilisé d’ailleurs, dans un article intitulé « sortez le carnet de chèques », où je soulignais le poids budgétaire que représenterait le remboursement de la DGC pour les années à venir.
Sauf qu’aujourd’hui si on fait un chèque à l’Etat ce sera un chèque en bois !!
Et si par l’intervention du président on obtient un étalement, nous ne pourrons plus rien mettre dans les investissements pendant 5 ou 10 ans.
Vous nous avez répété souvent que vous gériez la collectivité en bon père de famille. Un bon père de famille ne laisse pas d’ardoise à ses enfants…
Ce qu’il faut, et je partage votre point de vue, c’est résoudre la question de la DGC une bonne fois pour toutes car « il y va de la vie et de la survie de cette nouvelle collectivité ».
Maintenant ce que je déplore c’est que :
1 – le président a attendu la fin de la mandature pour nous présenter la situation. Bloquée. Et sans issue honorable.
Même si ce domaine est de la responsabilité du président, il méritait au moins une réunion en commission générale pour en examiner les détails et les actions à mener. Au minimum en commission finances.
2 – on n’a pas su profiter du contexte politique exceptionnel
Pendant cinq ans, sans discontinuer, de 2007 à 2012, le contexte politique ne pouvait pas être plus porteur pour l’équipe majoritaire et les habitants, et donc pour la renégociation de la DGC :
Nicolas Sarkozy élu avec un très bon score,
Le président aussi, et responsable de l’UMP locale,
un gouvernement UMP, dans lequel on a compté François Baroin au budget,
une assemblée nationale UMP,
un sénat à droite….
Bref, aucun frein politique valable. Et a priori les meilleurs relais en termes de réseau. Et au final, pour quoi ? rien…
3 – on a vendu aux électeurs, en 2007, une clarification de leur situation fiscale.
Au bout du compte, la réalité est que ceux qui payaient leur impôt sur le revenu ou les sociétés ne le paient plus, mais la collectivité, c’est-à-dire tout le monde via ses droits de quai, paie à leur place. C’est on ne peut plus inégalitaire comme impôt !
Le président ne dit rien d’autre dans le rapport d’introduction au débat : « L’Etat réussit par ce biais à obliger Saint-Barthélemy à payer l’impôt sur le revenu, qu’il le veuille ou non, et ad vitam aeternam ».
On leur a aussi vendu une convention fiscale pour clarifier les choses. On attend toujours.
Concrètement, vous avez fait des finances votre domaine réservé, M. le Président. Nous allons tous devoir nous serrer la ceinture et nous le ferons. Mais vous seul en assumerez la responsabilité.
Sur les points précédents, le président Bruno Magras a précisé que :
– le chèque ne serait pas en bois, puisque nous avons les moyens si on va voir une banque de pouvoir accéder à un financement pour nos projets.
Dit autrement, vu la situation financière de la collectivité, on peut recourir sans problème à l’endettement.
– le déroulement des négociations avec Mme Lepetit, au ministère du budget, et l’impact de l’arrivée de M. Renaud Jaune comme interlocuteur.
On en déduit que soit le politique, en tout cas à l’UMP, est impuissant pour faire passer ses idées à l’administration, soit que l’avis de nos élus n’est pas suffisamment pris en considération auprès du ministre du budget.