Les Iles du Nord proches de leur nouveau statut

Le Conseil Constitutionnel vient d’examiner la loi organique votée en procédure d’urgence par le parlement. A quelques remarques d’interprétation et réserves près, il n’a rien trouvé à redire à l’ensemble du projet.

Nous sommes donc bien partis pour que la loi soit promulguée avant la fin du quinquennat de Jacques Chirac, et que les passages en COM se concrétisent en 2007, permettant aux populations locales d’accéder à de nouvelles responsabilités quant à la gestion de leurs îles.

Je vous invite à consulter les censures et réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2007/2007547/communiq.htm

et pour les plus curieux la décision intégrale du Conseil constitutionnel :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2007/2007547/2007547dc.htm

La question de la représentation au dénat et à l’assemblée nationale a été validée sans réserve. Un sénateur sera élu dès 2008 et les députés le seront lors du prochain redécoupage des circonscriptions. On peut espérer que ce dernier, attendu depuis quinze ans, ait lieu d’ici à 2012. Sinon, il faudra attendre 2017 pour bénéficier d’une représentation au niveau national.
Dans tous les cas, il est illusoire de compter, comme le laissait entendre M.Victorin Lurel, sur une nouvelle élection partielle en 2008. Cela tombe sous le sens… dommage que nos représentants actuelles nous fassent croire à des balivernes.