{"id":661,"date":"2008-11-16T04:29:53","date_gmt":"2008-11-16T04:29:53","guid":{"rendered":"http:\/\/www.benoitchauvin.fr\/?p=661"},"modified":"2012-05-13T01:26:03","modified_gmt":"2012-05-13T01:26:03","slug":"lexoneration-de-charges-sociales-patronales-ne-tient-plus-qua-un-fil","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.benoitchauvin.fr\/wordpress\/lexoneration-de-charges-sociales-patronales-ne-tient-plus-qua-un-fil\/","title":{"rendered":"l’exon\u00e9ration de charges sociales patronales ne tient plus qu’\u00e0 un fil !"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/p>\n

Les socio-professionnels\u00a0et les \u00e9lus de Saint-Barth\u00e9lemy se sont inqui\u00e9t\u00e9s depuis fort longtemps de l’exclusion possible de Saint-Barth\u00e9lemy du champ d’application des mesures d’exon\u00e9ration de
\ncharges sociales patronales. A l’heure o\u00f9 nous allons \u00e9lire notre Chambre Economique Multiprofessionnelle, o\u00f9 la crise \u00e9conomique menace de nous toucher \u00e9galement, l’heure semble encore plus \u00e0
\nl’inqui\u00e9tude.\u00a0A juste titre semble-t-il !<\/strong><\/p>\n

D\u00e8s la demande de l’avis de la collectivit\u00e9 sur le projet de loi de d\u00e9veloppement \u00e9conomique de l’Outre-Mer (au Printemps), nous avons soulign\u00e9 le fait que Saint-Barthelemy n’\u00e9tait pas mentionn\u00e9 en\u00a0tant que tel comme b\u00e9n\u00e9ficiant du nouveau dispositif d’\u00e9xon\u00e9ration de charges sociales remplacant le m\u00e9canisme actuel, alors que St-Martin y \u00e9tait. Le gouvernement a alors laiss\u00e9 entendre que ce\u00a0n’\u00e9tait qu’un oubli et que cela allait \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 dans la version ult\u00e9rieure du texte.<\/p>\n

Depuis, le contexte politique de rejet du PLODEOM, notamment par les socio-professionnels des DOM au sujet de la remise en cause des m\u00e9canismes de d\u00e9fiscalisation, a repouss\u00e9 au d\u00e9but de 2009 le\u00a0d\u00e9p\u00f4t de ladite loi devant l’assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n

Entre temps, certaines des mesures de ce PLODEOM ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es au projet de loi de finances 2009, en d\u00e9bat en ce moment \u00e0 l’assembl\u00e9e. En l’occurrence, il se trouve que la mesure concernant la\u00a0modification du r\u00e9gime d’exon\u00e9ration des charges sociales patronales fait l’objet de l’art 65 suivant :<\/p>\n

Article\u00a065 : R\u00e9forme des exon\u00e9rations de cotisations patronales en faveur de l\u2019outre-mer<\/strong><\/em><\/p>\n

<\/strong><\/em><\/p>\n

<\/strong>I.\u00a0–\u00a0Apr\u00e8s l\u2019article L. 752-3-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, il est ajout\u00e9 un article L. 752-3-2 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\n<\/em>\u00ab\u00a0Art. L.752-3-2.\u00a0–\u00a0I.\u00a0–\u00a0En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique \u00e0 La R\u00e9union et \u00e0 Saint-Martin, les employeurs, \u00e0 l\u2019exclusion des entreprises publiques et \u00e9tablissements publics\u00a0mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 2233-1 du code du travail, sont exon\u00e9r\u00e9s du paiement des cotisations \u00e0 leur charge au titre de la l\u00e9gislation de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 l\u2019exclusion de celles dues au titre\u00a0des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les conditions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article.<\/em>
\n..\/..<\/p>\n

Personnellement, le fait que Saint-Barth\u00e9lemy ait \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0oubli\u00e9 par erreur\u00a0\u00bb ne me semble gu\u00e8re probable : en effet, les deux \u00eeles sont souvent\u00a0cit\u00e9es de paire\u00a0dans les textes l\u00e9gislatifs,\u00a0ces textes font l’objet d’une pr\u00e9paration minutieuse, et enfin normalement, au moment de la r\u00e9daction du PLF, les remarques \u00e9mises par le conseil territorial \u00e9taient tr\u00e8s probablement connues des\u00a0r\u00e9dacteurs du projet de loi de finances.<\/p>\n

Par ailleurs, lors du d\u00e9bat de cet article en commission des finances<\/strong>, le mardi 14 octobre, aucun d\u00e9put\u00e9 de la commission pr\u00e9sent n’a fait mention de cet oubli, y compris\u00a0et surtout Victorin Lurel<\/strong>, pr\u00e9sent ce jour-l\u00e0 :-), et cens\u00e9 repr\u00e9senter nos int\u00e9r\u00eats. Seul un amendement de suppression de l’article 65 par le rapporteur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu, et rejet\u00e9
\n(http:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/13\/cr-cfiab\/08-09\/c0809016.asp<\/a>). Voici pour info le\u00a0r\u00e9sum\u00e9 de l’intervention\u00a0de M.Lurel :<\/p>\n

M.\u00a0Victorin Lurel.<\/strong> Au del\u00e0 de ces probl\u00e8mes juridiques, le contexte politique est d\u00e9favorable \u00e0 l\u2019adoption d\u00e8s la loi de finances de ce texte, \u00e0 propos duquel le\u00a0Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique va s\u2019entretenir avec l\u2019intergroupe parlementaire. Alors que l\u2019examen du PLODEOM, pr\u00e9vu depuis 2007, est renvoy\u00e9 \u00e0 une date ind\u00e9termin\u00e9e, on ne cesse de faire voter en\u00a0loi de finances ou de financement des r\u00e9ductions des acquis \u00e9conomiques et sociaux en faveur de l\u2019outre-mer, qu\u2019il s\u2019agisse de la TVANPR, des ITR ou du plafonnement des niches fiscales, sans\u00a0oublier le financement du RSA. Si justifi\u00e9es que puissent \u00eatre ces mesures, nous en percevrons les inconv\u00e9nients imm\u00e9diatement, et les \u00e9ventuels bienfaits plus tard seulement. Il convient de\u00a0respecter l\u2019engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de r\u00e9server \u00e0 ce type de dispositions un unique texte global. Pourquoi se pr\u00e9cipiter pour voter un texte dont l\u2019entr\u00e9e en vigueur est pr\u00e9vue\u00a0pour avril, et qui suscite des interrogations au sein m\u00eame de la majorit\u00e9 parlementaire\u00a0?<\/em><\/p>\n

On notera aussi qu’aucun d\u00e9put\u00e9 UMP n’\u00e9tait l\u00e0 non plus pour souligner l’absence de Saint-Barth dans la liste des territoires concern\u00e9s.<\/p>\n

Jusqu’\u00e0 aujourd’hui mercredi, les parlementaires avaient la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser des amendements sur cet article<\/strong>, y compris, et j’y comptais un peu, des d\u00e9put\u00e9s UMP que notre\u00a0s\u00e9nateur Michel Magras aurait pu convaincre de soutenir notre point de vue. Il n’en a malheureusement rien \u00e9t\u00e9. Un seul amendement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, visant \u00e0 retirer l’article 65 du PLF. Vu les
\ndiscussions qui ont d\u00e9j\u00e0 eu lieu en commission, il est probable qu’il soit donn\u00e9\u00a0un sort d\u00e9favorable \u00e0 cet amendement.<\/p>\n


\nSur quoi pouvons-nous encore compter\u00a0?<\/strong><\/p>\n

<\/strong><\/p>\n

– jusque pendant le d\u00e9bat, la commission et le gouvernement peuvent d\u00e9poser un amendement visant \u00e0 inclure St-Barth\u00e9lemy.<\/strong> Il est peu probable que la Commission, qui n’en a d\u00e9j\u00e0 pas\u00a0discut\u00e9 en interne, le fasse. Reste le gouvernement et Yves J\u00e9go.<\/p>\n

– si ce point n’est pas discut\u00e9 durant la s\u00e9ance de vendredi,\u00a0il faudra alors attendre le passage du texte en seconde lecture devant le S\u00e9nat dans les prochaines semaines.<\/strong>
\nL\u00e0,\u00a0je suis un peu plus optimiste et convaincu qu’on\u00a0pourra compter sur notre s\u00e9nateur, pour faire entendre notre message et convaincre ses coll\u00e8gues du bien-fond\u00e9 de\u00a0notre\u00a0demande.<\/p>\n


\nQuelles le\u00e7ons tirer de\u00a0tout cela ?
\n<\/strong>
\n– un d\u00e9put\u00e9 de St Barth\u00a0nous aurait \u00e9t\u00e9 bien utile<\/strong>, dans la mesure o\u00f9 notre d\u00e9put\u00e9 actuel n’a m\u00eame pas relay\u00e9 nos\u00a0attentes. Et les attentes de 3000 socio-professionnels\u00a0sur un \u00e9l\u00e9ment clef de leurs charges, ce n’est pas n\u00e9gligeable, pour eux et pour l’\u00e9conomie de l’\u00eele.<\/p>\n

– les avis du conseil territorial<\/strong> sont certes pris en compte par le Gouvernement, mais dans le cas pr\u00e9sent n’ont pas \u00e9t\u00e9 relay\u00e9s dans le texte diffus\u00e9 aux parlementaires.\u00a0Quel poids ont-ils vraiment ?<\/strong><\/p>\n

– en l’absence de soutien politique fort au niveau de l’assembl\u00e9e, la marge de manoeuvre dont nous disposons pour faire amender les textes l\u00e9gislatif parait bien faible, y compris\u00a0pour les textes qui nous concernent directement.<\/strong> Qui plus est, nous sommes en phase sur le plan politique entre la COM et le gouvernement de Fran\u00e7ois Fillon. Qu’en serait-il en cas
\nd’alternance ?<\/p>\n

– le sort de cette exon\u00e9ration et\u00a0les difficult\u00e9s \u00e9conomiques qui en d\u00e9coulent tiennent \u00e0 bien peu de choses…<\/strong><\/p>\n

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