Lundi 14 f\u00e9vrier, le S\u00e9nat a adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture le projet de loi organique pr\u00e9sent\u00e9 par Louis-Constant Fleming et qui comportait 4 articles : 1 sur la convention fiscale de Saint-Martin,
\n3 sur les accords d’assistance mutuelle en mati\u00e8re de lutte contre la fraude fiscale et l’\u00e9vasion fiscale conclus entre l’Etat d’une part et Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy et la Polyn\u00e9sie
\nFran\u00e7aise d’autre part.<\/p>\n
Sur un texte qui rev\u00eatait une forte connotation politique, dans un contexte de d\u00e9bat national sur l’ISF et le bouclier fiscal, les groupes politiques en ont profit\u00e9 pour exprimer leur point de\u00a0vue plus g\u00e9n\u00e9ral sur la fiscalit\u00e9 : logiquement, le groupe communiste a vot\u00e9 contre l’ensemble du texte, le groupe socialiste s’est abstenu.<\/p>\n
Concernant le point sur Saint-Barth\u00e9lemy (article 4), on constate toutefois que le groupe socialiste, qui s’est abstenu sur les autres points, a vot\u00e9 contre, au motif que Saint-Barth\u00e9lemy,
\ncontrairement \u00e0 Saint-Martin, n’a pas pr\u00e9sent\u00e9 l’ensemble des volets de la Convention fiscale que la loi organique lui impose de passer avec l’Etat, que par cons\u00e9quent en adoptant l’accord
\nd’assistance mutuelle seul, on remettait aux calendes grecques l’adoption de la convention fiscale.<\/p>\n
Au final, le texte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 189 votes pour, 24 votes contre, sur 340 votants.<\/p>\n
Depuis ce vote, le conseil territorial a \u00e9t\u00e9 r\u00e9uni en commission g\u00e9n\u00e9rale, le 18 f\u00e9vrier, pour examiner avec Michel Collet, sp\u00e9cialiste du droit fiscal, un projet de convention fiscale pour
\nSaint-Barth\u00e9lemy, fortement inspir\u00e9 de celui sign\u00e9 avec Saint-Martin, mais avec des sp\u00e9cificit\u00e9s, notamment concernant le traitement des retrait\u00e9s et des fonctionnaires.<\/p>\n
Toujours est-il que maintenant que nous sommes pass\u00e9s \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l’occasion d’inclure notre convention fiscale dans le projet de loi de Louis-Constant Fleming, le planning parlementaire nous\u00a0contraint fortement. R\u00e9capitulons : il reste encore \u00e0 finaliser une convention qui nous convienne, \u00e0 n\u00e9gocier pr\u00e9alablement avec Bercy pour tomber sur un accord, trouver un cr\u00e9neau dans le temps\u00a0du d\u00e9bat imparti aux propositions de loi des parlementaires (1 semaine par mois), il va falloir jouer serr\u00e9 si on veut que la convention soit sign\u00e9e avant le changement de l\u00e9gislature, qui plus\u00a0est avant le renouvellement du s\u00e9nat en septembre prochain.<\/p>\n
Alors que les propositions de loi vont se bousculer avant la fin du mandat parlementaire, comment va-t-on motiver l’urgence de notre dossier, alors que nous avions toute l’ann\u00e9e 2010 pour\u00a0pr\u00e9parer une proposition de convention, sans succ\u00e8s ?
\nPour aller plus loin, vous pouvez trouver :<\/p>\n
– le projet de loi organique<\/a><\/p>\n – le d\u00e9bat en commission des finances du S\u00e9nat<\/a><\/p>\n