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Saisi par l’opposition sur la validit\u00e9 de la loi ratifiant l’ordonnance n\u00b0 2009-935 du 29 juillet 2009 portant r\u00e9partition des si\u00e8ges et d\u00e9limitation des circonscriptions pour\u00a0l’\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s, le Conseil Constitutionnel\u00a0a d\u00e9clar\u00e9 que ladite loi n’est pas contraire \u00e0 la constitution.<\/p>\n
Autrement dit, le Conseil Constiutionnel valide le d\u00e9coupage \u00e9lectoral instaurant un seul et m\u00eame d\u00e9put\u00e9 pour Saint-Martin et Saint-Barth\u00e9lemy<\/strong>.<\/p>\n Le Conseil Constitutionnel a \u00e9t\u00e9 saisi sur le fait que la faible d\u00e9mographie des deux \u00eeles et leur proximit\u00e9 avec la Guadeloupe ne justifiait pas qu’on leur attribue un d\u00e9put\u00e9 en propre,\u00a0ind\u00e9pendamment du fait que les collectivit\u00e9s n’ont pas le m\u00eame statut.\u00a0Voici les consid\u00e9rations prises en compte par le Conseil Constitutionnel concernant notre cas :<\/p>\n 10. Consid\u00e9rant que les requ\u00e9rants critiquent, au nom du principe d’\u00e9galit\u00e9 devant le suffrage, le syst\u00e8me retenu pour d\u00e9terminer le nombre de si\u00e8ges de chaque d\u00e9partement ainsi que l’attribution\u00a0d’un si\u00e8ge \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin ;\u00a0(…)<\/p>\n 16. Consid\u00e9rant que les requ\u00e9rants soutiennent que la cr\u00e9ation d’une circonscription sur le territoire des \u00eeles de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin ne se justifie pas eu \u00e9gard \u00e0 leur faible\u00a0population et \u00e0 leur proximit\u00e9 avec la Guadeloupe ;<\/p>\n 17. Consid\u00e9rant que les d\u00e9put\u00e9s \u00e9lus dans les collectivit\u00e9s d’outre-mer r\u00e9gies par l’article 74 de la Constitution doivent \u00eatre \u00e9lus sur des bases essentiellement d\u00e9mographiques ; qu’aucun\u00a0imp\u00e9ratif d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral n’impose que toute collectivit\u00e9 d’outre-mer constitue au moins une circonscription \u00e9lectorale ; qu’il ne peut en aller autrement, si la population de cette collectivit\u00e9\u00a0est tr\u00e8s faible, qu’en raison de son particulier \u00e9loignement d’un d\u00e9partement ou d’une collectivit\u00e9 d’outre-mer ;<\/p>\n 18. Consid\u00e9rant que, si la population de la circonscription regroupant le territoire des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin est effectivement faible, le l\u00e9gislateur a pu prendre\u00a0en compte la situation g\u00e9ographique et statutaire particuli\u00e8re de ces collectivit\u00e9s ;<\/p>\n