Le 24 ao\u00fbt, j’ai \u00e9cout\u00e9 avec attention l’allocution de M. le pr\u00e9fet Jacques Simonnet. J’ai \u00e9t\u00e9 surpris lorsque il a expliqu\u00e9 que l’Etat de droit \u00e9tait on ne peut plus respect\u00e9 \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy.
\nIl a notamment pr\u00e9cis\u00e9 que contrairement aux propos de certains, la population avait pu d\u00e9battre et s’exprimer sur le changement du statut europ\u00e9en de Saint-Barth\u00e9lemy, de r\u00e9gion\u00a0ultra-p\u00e9riph\u00e9rique (RUP) vers un pays et territoire d’Outre-Mer (PTOM).<\/p>\n
Ce constat sur la bonne application de l’Etat de droit m’a d’autant plus \u00e9tonn\u00e9 que sur trois sujets au moins l’Etat n’a pas fait respecter le droit comme il l’aurait d\u00fb :<\/p>\n
1 \u2013 sur la question europ\u00e9enne, la demande adress\u00e9e au minist\u00e8re de l’Outre-Mer n’\u00e9tait pas l\u00e9gale.<\/strong><\/p>\n En effet, le conseil territorial \u00e9tait r\u00e9uni pour d\u00e9battre de l’int\u00e9r\u00eat ou non de changer de statut au niveau europ\u00e9en. L’ordre du jour ne faisait pas mention d’une demande officielle en vue du\u00a0prochain Conseil Interminist\u00e9riel de l’Outre-Mer. Ce non respect de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet de contr\u00f4le de la part des services de l’Etat.<\/p>\n Par ailleurs, et cela est le plus important, la population de Saint-Barth\u00e9lemy n’a jamais \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e sur cette sortie de l’Europe, comme on l’affirme trop souvent de mani\u00e8re un peu trop\u00a0rapide, ou comme pour \u00e9vacuer le manque de l\u00e9gitimit\u00e9 de la d\u00e9cision des \u00e9lus.<\/p>\n 2 \u2013 la p\u00e9tition adress\u00e9e par les associations d’environnement en faveur du maintien en zone naturelle de certains espaces sujets \u00e0 d\u00e9classement dans le projet de nouvelle carte\u00a0d’urbanisme n’a pas \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e par le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.<\/strong><\/p>\n Cette p\u00e9tition, sign\u00e9e par plus de 15 % des \u00e9lecteurs (donc nettement au-del\u00e0 du seuil de 10% pr\u00e9vu par la loi organique), devait \u00eatre soumise au conseil territorial qui devait en d\u00e9battre et\u00a0d\u00e9cider ou non de l’int\u00e9r\u00eat d’organiser une consultation populaire. Or cette p\u00e9tition n’a jamais \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e au conseil territorial, ce qui est ill\u00e9gal, et le conseil ex\u00e9cutif, qui n’a pas\u00a0comp\u00e9tence en la mati\u00e8re, a d\u00e9cid\u00e9 que la p\u00e9tition n’\u00e9tait pas recevable puisque la collectivit\u00e9 partageait les m\u00eames objectifs que les p\u00e9titionnaires !<\/p>\n Ce faisant, on a priv\u00e9 les citoyens d’un d\u00e9bat public en bonne et due forme \u00e0 19 \u00e9lus, au profit d’une d\u00e9cision prise par le conseil ex\u00e9cutif, \u00e0 l’unanimit\u00e9. Autrement dit, le conseil ex\u00e9cutif a\u00a0refus\u00e9 au conseil territorial le droit de d\u00e9battre d’un sujet pour lequel il avait obligation de d\u00e9battre.<\/p>\n Une telle infraction \u00e0 la loi organique aurait d\u00fb faire l’objet d’une sanction de la d\u00e9cision du conseil ex\u00e9cutif par le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9. Cela n’a pas \u00e9t\u00e9 le cas, alors m\u00eame que les\u00a0associations \u00e0 l’origine de la p\u00e9tition avaient adress\u00e9 un courrier en ce sens au pr\u00e9fet, dans les temps impartis, et ont \u00e9t\u00e9 en contact avec les services concern\u00e9s. Ce n’est donc pas un oubli de\u00a0la part des services de l’Etat.<\/p>\n 3 \u2013 les compte-rendus de r\u00e9union du conseil territorial sont toujours quasi inexistants.<\/strong><\/p>\n Seuls quelques compte-rendus des r\u00e9unions du conseil territorial ont \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9s aux \u00e9lus \u2013 plus d’un an apr\u00e8s les d\u00e9bats – et rendus publics, alors que la loi organique pr\u00e9cise que les \u00e9lus\u00a0doivent valider avant chaque d\u00e9but de s\u00e9ance le compte-rendu de la s\u00e9ance pr\u00e9c\u00e9dente. Or comment voulez-vous, en toute objectivit\u00e9, valider un compte-rendu effectu\u00e9 plusieurs mois apr\u00e8s le d\u00e9bat\u00a0?<\/p>\n Monter au cr\u00e9neau pour avoir ces compte-rendu ce n’est pas un exc\u00e8s de z\u00e8le de ma part. C’est la seule trace l\u00e9gale pour expliquer apr\u00e8s coup le sens de nos d\u00e9cisions, pour garder une trace des\u00a0points qui ont fait d\u00e9bat ou non, des prises de position des uns et des autres.<\/p>\n Sur cette question, apr\u00e8s avoir demand\u00e9 la r\u00e9alisation des compte-rendus \u00e0 plusieurs reprises, et en vain, j’avais adress\u00e9 un courrier \u00e0 M. le pr\u00e9fet Dominique Lacroix, qui m’avait r\u00e9pondu qu’il\u00a0avait rappel\u00e9 le pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 \u00e0 ses devoirs sur ce point. Force est de constater que cela n’a eu aucun impact, ou si peu…<\/p>\n Deux autres aspects de notre fonctionnement m\u00e9riteraient que l’Etat s’y int\u00e9resse :<\/p>\n – la faible fr\u00e9quence de r\u00e9union du conseil territorial<\/strong>. Par exemple, on se r\u00e9unit le 15 octobre, soit quatre mois apr\u00e8s la derni\u00e8re r\u00e9union. Or la loi pr\u00e9voit un minimum d’une\u00a0r\u00e9union par trimestre, ce qui vu l’importance de notre collectivit\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 peu. La cons\u00e9quence concr\u00e8te est qu’on se retrouve \u00e0 chaque r\u00e9union avec beaucoup trop de points \u00e0 l’ordre du jour\u00a0pour en d\u00e9battre dans de bonnes conditions.<\/p>\n – le non-remplacement de Patrick Kawamura, suite \u00e0 sa d\u00e9mission du conseil ex\u00e9cutif<\/strong>. Sur le plan juridique, il serait int\u00e9ressant que l’on sache d\u00e9finitivement si oui ou non le\u00a0conseil ex\u00e9cutif doit \u00eatre imp\u00e9rativement compos\u00e9 de sept membres, et quelle est la validit\u00e9 juridique des actes pris par un conseil ex\u00e9cutif incomplet.<\/p>\n Voil\u00e0 quelques sujets, et il y en a probablement d’autres, dans lequels l’Etat n’a pas r\u00e9ellement effectu\u00e9 son contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9. Dans une interview au Journal de Saint-Barth parue le 23\u00a0septembre, M.le Pr\u00e9fet annonce que le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 va \u00eatre renforc\u00e9, que le nombre des actes contr\u00f4l\u00e9s sera augment\u00e9, confirmant a contrario qu’ils ne l’\u00e9taient pas syst\u00e9matiquement.<\/p>\n J’esp\u00e8re donc que dor\u00e9navant, sur le plan du fonctionnement du conseil, nous aurons des conseils territoriaux plus fr\u00e9quents, et des compte-rendus en temps et en heure.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le 24 ao\u00fbt, j’ai \u00e9cout\u00e9 avec attention l’allocution de M. le pr\u00e9fet Jacques Simonnet. 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