D\u00e9battue le 15 d\u00e9cembre, la question du champ de la d\u00e9fiscalisation a \u00e9t\u00e9 de nouveau red\u00e9battue dans l’urgence le 29 d\u00e9cembre. En effet, suite \u00e0 un amendement de la commission des finances du S\u00e9nat
\n (amendement n\u00b0445 rectifi\u00e9) du s\u00e9nateur Michel Magras dans le projet de loi sur la LODEOM, il nous avait \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9 jusqu’au 31 d\u00e9cembre pour d\u00e9cider ou non des domaines d’applications de la
\n d\u00e9fiscalisation sur le territoire de Saint-Barth\u00e9lemy :<\/p>\n
\u00ab\u00a0… les conseils territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin, (…) peuvent, sur leurs territoires respectifs, par d\u00e9lib\u00e9ration prise avant le 1er<\/sup> janvier Apr\u00e8s de longs d\u00e9bats sur le r\u00f4le de la d\u00e9fiscalisation, son impact \u00e9conomique, le fait de savoir si on devait pr\u00e9ciser les secteurs \u00e9ligibles ou bien ceux \u00e0 exclure, le choix des secteurs Sinon, voici quelques \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9flexion sur ce sujet :<\/p>\n – le gouvernement, s’il a choisi de permettre la d\u00e9fiscalisation, c’est qu’il estime que le m\u00e9canisme a un certain int\u00e9r\u00eat, notamment un effet de levier sur l’investissement productif et – si on regarde le fonctionnement de la d\u00e9fiscalisation : Le sujet est donc particuli\u00e8rement complexe. Il aurait m\u00e9rit\u00e9 qu’on regarde pour chaque secteur d’activit\u00e9 concern\u00e9 en quoi cela modifie le march\u00e9 existant, selon qu’il est ou non concurrentiel, Je trouve dommage que sur un sujet si crucial on attende le dernier moment pour nous d\u00e9cider. Michel Magras a jou\u00e9 son r\u00f4le au s\u00e9nat pour faire en sorte qu’on dispose de cette libert\u00e9 de choix On aurait ainsi d\u00fb faire un \u00e9tat des lieux de l’existant (en demandant par ex \u00e0 Bercy quels secteurs avaient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la d\u00e9fisc aujourd’hui \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy) consulter les repr\u00e9sentants des D\u00e9battue le 15 d\u00e9cembre, la question du champ de la d\u00e9fiscalisation a \u00e9t\u00e9 de nouveau red\u00e9battue dans l’urgence le 29<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","footnotes":""},"categories":[5],"tags":[27,130],"class_list":["post-511","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-conseils-territoriaux-2007-2012","tag-bercy","tag-defiscalisation"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.benoitchauvin.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/511","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.benoitchauvin.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.benoitchauvin.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.benoitchauvin.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.benoitchauvin.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=511"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.benoitchauvin.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/511\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":883,"href":"https:\/\/www.benoitchauvin.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/511\/revisions\/883"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.benoitchauvin.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=511"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.benoitchauvin.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=511"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.benoitchauvin.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=511"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\n 2010 ou apr\u00e8s chacun de leurs renouvellements, \u00e9carter l’application des articles 199 undecies<\/em> A et 199 undecies<\/em> C et exclure certains secteurs d’activit\u00e9 des droits \u00e0 r\u00e9ductions
\n d’imp\u00f4ts pr\u00e9vus par les articles 199 undecies<\/em> B, 217 undecies<\/em> et 217 duodecies<\/em>. \u00bb<\/p>\n
\n concern\u00e9s, etc… il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, et j’ai vot\u00e9 ce choix, de refuser la d\u00e9fiscalisation \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy dans tous les secteurs sauf, de m\u00e9moire :
\n – les nouvelles technologies de l’information et de la communication
\n – les \u00e9quipements li\u00e9s \u00e0 la gestion de l’eau et des d\u00e9chets
\n – les \u00e9nergies renouvelables
\n – la r\u00e9novation du parc h\u00f4telier
\n – la p\u00eache
\n Pour ce dernier secteur, que j’ai activement soutenu, on a inclus tous les types de p\u00eache, artisanale et industrielle. En effet, sinon tout navire aurait pu d\u00e9fiscaliser ais\u00e9ment sur un autre
\n territoire, et de toute fa\u00e7on si une p\u00eache de type industrielle avait eu u int\u00e9r\u00eat \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9fiscalisation, il y a bien longtemps qu’elle en aurait d\u00e9j\u00e0 profit\u00e9.<\/p>\n
\n l’emploi.<\/p>\n
\n . cela permet de financer des investissements lourds qui sinon n’auraient pas pu \u00eatre faits, faute de rentabilit\u00e9 suffisante : ex achat d’un navire de transport de passagers, \u00e9quipements en
\n photovolta\u00efque, etc…
\n . cela permet de baisser le co\u00fbt de revient d’investissement qui auraient de toute fa\u00e7on \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s (effet d’aubaine au d\u00e9triment des deniers publics, mais r\u00e9el int\u00e9r\u00eat, par exemple pour l’achat
\n des v\u00e9hicules de ramassage des ordures m\u00e9nag\u00e8res).
\n . cela peut permettre de r\u00e9aliser des investissements qui sans d\u00e9fiscalisation n’auraient peut-\u00eatre pas \u00eatre \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s par des pr\u00eats bancaires.
\n . mais cela peut aussi avoir l’effet pervers d’inciter \u00e0 investir dans des activit\u00e9s qui sans cela n’auraient pas \u00e9t\u00e9 rentables. Cela peut aussi engendrer \u00e0 une gestion insuffisamment
\n responsable, avec un d\u00e9faut d’entretien, par exemple comme ce fut le cas de certains h\u00f4tels en Guadeloupe.<\/p>\n
\n selon que l’offre est suffisante (en nombre et en qualit\u00e9),…<\/p>\n
\n ; s’il avait suffi de dire oui ou non en bloc, il aurait pu le faire directement…
\n Il existe une commission \u00ab\u00a0\u00e9conomie-transport-tourisme\u00a0\u00bb et une commission \u00ab\u00a0finances-travaux publics\u00a0\u00bb. Il aurait \u00e9t\u00e9 utile de les r\u00e9unir et les faire travailler bien \u00e0 l’avance
\n sur le sujet, pour \u00e9clairer notre choix.<\/p>\n
\n secteurs d’activit\u00e9 concern\u00e9s (car ce n’est pas \u00e0 chaque \u00e9lu de le faire dans son coin), la CEM, le CESC, les h\u00f4teliers, les artisans et j’en oublie sans doute…
\n Au lieu de quoi on va se d\u00e9cider sans avoir tous les \u00e9l\u00e9ments en main.\t\t\t<\/p>\n