![\"\"](\"http:\/\/benoitchauvin.cap21.net\/images\/Bercy.jpg\")
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A la fin de la s\u00e9ance du conseil territorial du 27 mai 2011, Michel Magras nous a fait part de son rendez-vous avec les conseillers de Bercy sp\u00e9cialistes de notre question fiscale.<\/p>\n
Une annonce, si importante, aurait d\u00fb \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en d\u00e9but de s\u00e9ance<\/strong>, quand tout le monde est plus r\u00e9ceptif, et afin qu’un maximum d’auditeurs en prenne connaissance. Non pas\u00a0apr\u00e8s plusieurs heures de d\u00e9bat sur la date de prise en compte de la CFAE, sur les cabris et autres sujets int\u00e9ressants certes, mais moins cruciaux que celui de la fiscalit\u00e9 applicable \u00e0\u00a0Saint-Barth\u00e9lemy, sujet qui concerne tout le monde et qui a \u00e9t\u00e9 mis en avant pour justifier le passage en COM. Pour une information si importante, on aurait\u00a0pu aussi esp\u00e9rer que les \u00e9lus\u00a0soient inform\u00e9s au pr\u00e9alable, sans attendre la r\u00e9union du conseil territorial.<\/p>\n Pour en revenir \u00e0 nos cabris, le s\u00e9nateur, accompagn\u00e9 de Michel Collet, le conseiller\u00a0de la collectivit\u00e9 sur la question de la convention fiscale,\u00a0ont eu un rendez-vous \u00e0 Bercy avec\u00a0Blaise-Philippe Chaumont, conseiller fiscal au sein du cabinet de Fran\u00e7ois Baroin, ministre du Budget, et Renaud Jaune, chef du bureau E1 \u00e0 la direction de la l\u00e9gislation fiscale.<\/p>\n L’objet de la r\u00e9union, cruciale,\u00a0\u00e9tait de d\u00e9fendre le point de vue de la collectivit\u00e9 et d’avancer sur un texte de convention fiscale<\/strong> pour le pr\u00e9senter au parlement le plus En r\u00e9sum\u00e9, Bercy estime qu’il n’y a pas besoin d’accord de non double imposition, puisque la question de la transparence fiscale a \u00e9t\u00e9 r\u00e9solue<\/strong> par l’accord sign\u00e9 le 14 septembre Par ailleurs, il\u00a0apparait politiquement impossible<\/strong>, \u00e0 moins d’un an des pr\u00e9sidentielles, alors qu’on vote une modification de l’ISF et que la situation budg\u00e9taire de l’Etat\u00a0est difficile, d’inscrire une telle convention\u00a0fiscale \u00e0 l’ordre du jour du Parlement<\/strong>. Conclusion :\u00a0la convention\u00a0fiscale ne sera pas sign\u00e9e avant l’\u00e9t\u00e9 2012,\u00a0au bas mot, et si elle est sign\u00e9e un jour.<\/strong> Sur cette nouvelle, le Pr\u00e9sident a ajout\u00e9 que la tr\u00e9sori\u00e8re avait re\u00e7u de sa hi\u00e9rarchie des consignes pour que les pensionn\u00e9s fassent leur d\u00e9claration d’imp\u00f4t<\/strong>. J’ai demand\u00e9 de\u00a0savoir si cela concernait uniquement les retrait\u00e9s de la fonction publique ou tous les retrait\u00e9s, et le pr\u00e9sident a pr\u00e9cis\u00e9 que tous les pensionn\u00e9s \u00e9taient concern\u00e9s.<\/p>\n Si je comprends bien cela signifie concr\u00e8tement que d\u00e8s cette ann\u00e9e, en l’absence de\u00a0convention fiscale,\u00a0les retrait\u00e9s, r\u00e9sidents ou non-r\u00e9sidents de Saint-Barth\u00e9lemy\u00a0sont A la fin de la s\u00e9ance du conseil territorial du 27 mai 2011, Michel Magras nous a fait part de<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","footnotes":""},"categories":[5],"tags":[27,52,56,82,101,113,120],"class_list":["post-489","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-conseils-territoriaux-2007-2012","tag-bercy","tag-convention-fiscale","tag-declaration-dimpot","tag-fiscalite","tag-parlement","tag-relations-avec-letat","tag-senat"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.benoitchauvin.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/489","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.benoitchauvin.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.benoitchauvin.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.benoitchauvin.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.benoitchauvin.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=489"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.benoitchauvin.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/489\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.benoitchauvin.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=489"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.benoitchauvin.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=489"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.benoitchauvin.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=489"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nrapidement possible. Plus exactement sur le volet gestion des double-impositions, puisque la partie accord de transparence fiscale a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 le 15 juin par le conseil territorial et sign\u00e9 le
\n14 septembre par le Pr\u00e9sident et le Pr\u00e9fet. Nos requ\u00eates portaient essentiellement sur la non imposition des fonctionnaires de l’Etat et sur celle des retrait\u00e9s.<\/strong>
\nD’apr\u00e8s le s\u00e9nateur, la r\u00e9union a dur\u00e9 une heure et demie et aurait \u00e9t\u00e9 cordiale, puisqu’il leur a \u00e9t\u00e9 offert un caf\u00e9, ce qui est la premi\u00e8re fois…<\/p>\n
\net parce que la modification de la loi organique obtenue par Michel Magras pour l’imposition des revenus de source locale a permis de r\u00e9soudre les cas de double imposition. A leurs yeux,
\nil n’y a donc pas double imposition puisque… nous ne pr\u00e9levons pas d’imp\u00f4ts !<\/strong><\/p>\n
\nMichel Magras a\u00a0de plus\u00a0confirm\u00e9 qu’il serait difficile de trouver un v\u00e9hicule l\u00e9gislatif pour faire passer un tel texte. Etonnant, alors que lors de notre r\u00e9union du\u00a031 d\u00e9cembre\u00a0dernier on m’assurait qu’il y aurait sans probl\u00e8me la possibilit\u00e9 d’inscrire un texte \u00e0 l’ordre du jour, et ce d’autant plus que 2011 \u00e9tait l’ann\u00e9e des Outre-Mers !<\/p>\n
\nAutrement dit,\u00a0pour le moment le cas des agents de la fonction publique et des retrait\u00e9s reste en stand by.<\/strong><\/p>\n
\nredevables de l’imp\u00f4t. Qui plus est, comme la d\u00e9claration est adress\u00e9e \u00e0 Nogent, ils ne b\u00e9n\u00e9ficieraient pas de l’abattement de 30% appliqu\u00e9 en Guadeloupe.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"