Voici mon article\u00a0pour le num\u00e9ro 6 du Journal de la COM<\/p>\n
La convention fiscale : pour quoi ? pour quand ?<\/strong><\/p>\n La convention fiscale est un accord pass\u00e9 entre l’Etat et la Collectivit\u00e9, qui r\u00e8gle la question des double-impositions et instaure une coop\u00e9ration en mati\u00e8re de lutte contre la fraude et\u00a0l’\u00e9vasion fiscales.<\/p>\n Comme notre code des contributions ne comporte pas d’imp\u00f4ts directs, l’enjeu principal de la convention est de savoir qui b\u00e9n\u00e9ficiera ou non de la r\u00e9sidence fiscale locale. La question se pose\u00a0surtout pour les fonctionnaires d’Etat et les retrait\u00e9s de la fonction publique. Les \u00e9lus feront le maximum pour qu’ils b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames crit\u00e8res d’imposition que les autres citoyens. La proc\u00e9dure d’adoption de la convention est simple : la collectivit\u00e9 propose et n\u00e9gocie avec Bercy un projet de convention fiscale; ce dernier est valid\u00e9 par le conseil territorial puis d\u00e9pos\u00e9\u00a0au s\u00e9nat pour \u00eatre approuv\u00e9 par une loi organique, puis \u00e0 l’assembl\u00e9e nationale. C’est la m\u00eame proc\u00e9dure que celle d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9e par Saint-Martin, dont la convention<\/a> a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 14 f\u00e9vrier par le S\u00e9nat, en m\u00eame temps que notre accord d’\u00e9change d’information en mati\u00e8re fiscale; ce\u00a0dernier a d’ailleurs \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 de justesse, le groupe socialiste ayant vot\u00e9 contre car nous ne pr\u00e9sentions pas l’ensemble de notre convention fiscale ! (voir le compte-rendu du d\u00e9bat<\/a>)<\/p>\n La convention fiscale \u00e9tait l’une des priorit\u00e9s de la majorit\u00e9 en 2007. Nous avions tout le temps de la pr\u00e9parer correctement et de b\u00e9n\u00e9ficier d’un cr\u00e9neau parlementaire pour la faire adopter. 1 \/ pr\u00e9parer une convention qui r\u00e9ponde \u00e0 nos attentes : le conseil territorial s’est r\u00e9uni le 18 f\u00e9vrier avec Michel Collet, fiscaliste, pour en d\u00e9finir les grandes orientations. 3 \/ trouver une fen\u00eatre parlementaire. Notre convention n’est plus une priorit\u00e9 pour l’Etat, qui a en poche son accord de lutte contre la fraude fiscale. La proc\u00e9dure parlementaire nous oblige\u00a0donc \u00e0 convaincre les autres s\u00e9nateurs que notre proposition de loi est plus urgente que les leurs, alors qu’on vient juste d’en d\u00e9battre et qu’il reste peu de temps avant les \u00e9lections\u00a0s\u00e9natoriales… Et ce sera pire \u00e0 l’assembl\u00e9e, o\u00f9 nous n’avons m\u00eame pas de d\u00e9put\u00e9 pour d\u00e9fendre nos int\u00e9r\u00eats !<\/p>\n La convention fiscale sera-t-elle en vigueur avant la fin de la mandature ? Rien n’est moins s\u00fbr…<\/p>\n
\nLa convention fiscale est une question importante et urgente pour beaucoup, qui ne savent toujours comment ils seront impos\u00e9s !<\/p>\n
\nNous ne l’avons pas fait. Maintenant il reste \u00e0 :<\/p>\n
\n2 \/ convaincre Bercy : l’\u00e9tape la plus politique et la plus d\u00e9licate, qui suppose un consensus des \u00e9lus locaux.<\/p>\n