{"id":1440,"date":"2008-11-01T00:00:00","date_gmt":"1969-12-31T21:59:59","guid":{"rendered":"http:\/\/cap21-antilles.over-blog.com\/article-24310799-6.html"},"modified":"2008-11-01T00:00:00","modified_gmt":"1969-12-31T21:59:59","slug":"lesprincipesdelachartedelenvironnementvontpouvoiretreinvoquesalencontredeslois","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.benoitchauvin.fr\/wordpress\/lesprincipesdelachartedelenvironnementvontpouvoiretreinvoquesalencontredeslois\/","title":{"rendered":"Les principes de la charte de l’environnement vont pouvoir \u00eatre invoqu\u00e9s \u00e0 l’encontre des lois"},"content":{"rendered":"

Chronique de Corinne Lepage parue sur actu-environnement.com<\/a>
\n :<\/p>\n

En annulant le d\u00e9cret d’application d’une loi, le Conseil d’\u00c9tat a consacr\u00e9 l’opposabilit\u00e9 de la charte de l’environnement \u00e0 l’\u00e9gard des citoyens. Une
\n d\u00e9cision essentielle qui ouvre la voie vers de nouveaux espaces de progr\u00e8s pour le droit de l’environnement.
<\/span><\/strong>
\n \u00c0 l’heure o\u00f9 le Parlement entame la discussion autour du Grenelle, le
\n Conseil d’Etat vient de rendre une d\u00e9cision tr\u00e8s importante pour le droit de l’environnement.<\/p>\n

Par arr\u00eat en date du 3 octobre 2008, rendue sur les conclusions du commissaire du gouvernement Aguila, le Conseil d’\u00c9tat a consacr\u00e9 l’opposabilit\u00e9 de la charte de l’environnement \u00e0 l’\u00e9gard des
\n citoyens. En effet, la Haute Assembl\u00e9e a annul\u00e9 le d\u00e9cret relatif aux lacs de montagne pour incomp\u00e9tence. Le d\u00e9cret d’application d’une loi modifiant la loi littoral pour r\u00e9duire la protection
\n autour des lacs d\u00e9terminait en effet les conditions d’\u00e9laboration des d\u00e9cisions de d\u00e9limitation. La commune d’Annecy critiquait ce d\u00e9cret au regard du principe de participation du public*.<\/p>\n

Se posait donc la question de savoir si un citoyen pouvait invoquer la charte de l’environnement \u00e0 l’encontre d’un d\u00e9cret. Le conseil d’\u00c9tat r\u00e9pond positivement<\/strong>. Consid\u00e9rant que le
\n principe renvoie la loi, il en d\u00e9duit que seul le l\u00e9gislateur pouvait d\u00e9terminer les conditions de participation du public pour d\u00e9limiter les zones \u00e0 prot\u00e9ger.<\/p>\n

Par cet arr\u00eat, le Conseil consacre donc le principe de participation du public et affirme que \u00a0\u00bbles dispositions de l’article 7 comme l’ensemble des droits et devoirs d\u00e9finis dans la charte de
\n l’environnement, \u00e0 l’instar de toutes celles qui proc\u00e8dent du pr\u00e9ambule de la constitution ont valeur constitutionnelle ; qu’elles s’imposent aux pouvoirs publics et autorit\u00e9s administratives dans
\n leurs domaines de comp\u00e9tence respectifs<\/em>\u00a0\u00bb.
\n Cette d\u00e9cision tr\u00e8s importante qui doit \u00eatre rapproch\u00e9e de celle rendue par le Conseil Constitutionnel dans le domaine des OGM, consacre \u00e9galement le r\u00f4le fondamental du l\u00e9gislateur dans le domaine
\n de l’environnement, pour fixer les conditions et limites du droit de participation du public.<\/p>\n

Dans son dossier de presse, le Conseil d’\u00c9tat rappelle les grands arr\u00eats qu’il a pu rendre dans le domaine de l’environnement. S’il est de fait que la Haute assembl\u00e9e s’est parfois montr\u00e9e assez
\n souple \u00e0 l’\u00e9gard de l’administration lorsqu’il s’agissait d’autoroute ou de centrales nucl\u00e9aires, elle a n\u00e9anmoins su rendre des d\u00e9cisions de principe comme l’annulation des couloirs de lignes
\n pr\u00e9vus dans le Verdon, les autorisations de pesticides ou encore des op\u00e9rations violant la loi littoral.
\n Cette affirmation par le juge administratif de la valeur constitutionnelle de la charte de l’environnement est essentielle \u00e0 l’instar de la volont\u00e9 du juge judiciaire d’affirmer, il y a
\n quelques mois, la n\u00e9cessit\u00e9 de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice \u00e9cologique dans l’affaire Erika.
<\/strong>
\n Cette mont\u00e9e en puissance des juges pour d\u00e9fendre les principes fondamentaux de l’environnement appara\u00eet d’autant plus importante que d’une part certains acteurs \u00e9conomiques cherchent \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier
\n de r\u00e9gimes d\u00e9rogatoires de droit commun – en pleine contradiction avec les principes fondamentaux affirm\u00e9s par le droit communautaire et par la charte de l’environnement – et que d’autre part les
\n d\u00e9bats autour du Grenelle montrent la difficult\u00e9 politique \u00e0 faire progresser effectivement le droit.<\/p>\n

En revanche, la part prise par les organisations non-gouvernementales dans le changement d’\u00e9tat d’esprit de nos concitoyens et dans l’\u00e9volution d’une grande partie de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9conomique
\n d\u00e9montre, si besoin \u00e9tait, que les citoyens continueront \u00e0 \u00eatre les acteurs majeurs, comme ils l’ont \u00e9t\u00e9 depuis 40 ans, des progr\u00e8s accomplis par le droit de l’environnement. Or, il ne peut y avoir
\n de progr\u00e8s pour autant qu’un juge, quel qu’il soit, accepte de prendre un dossier et de rendre une d\u00e9cision progressiste.<\/p>\n

Les efforts des juridictions fran\u00e7aises et plus pr\u00e9cis\u00e9ment l’arr\u00eat d’assembl\u00e9e qui vient d’\u00eatre rendu apparaissent donc d’autant plus int\u00e9ressants que la modification constitutionnelle qui vient
\n d’intervenir ouvre d\u00e9sormais la voie \u00e0 l’inconstitutionnalit\u00e9 des lois. Cela signifie tout simplement que nos concitoyens pourront d\u00e9sormais, \u00e0 l’occasion d’un recours dirig\u00e9 contre un acte
\n administratif ou \u00e0 l’occasion d’une proc\u00e9dure judiciaire, soulever le caract\u00e8re inconstitutionnel de la loi.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 le Conseil d’\u00c9tat vient de reconna\u00eetre une valeur constitutionnelle et directement invocable par les citoyens \u00e0 toute la charte de l’environnement, il est clair que ses
\n principes pourront \u00eatre invoqu\u00e9s \u00e0 l’encontre des lois existantes. Dans la mesure o\u00f9 les principes fondamentaux donnent une libert\u00e9 au juge, les citoyens pourront donc d\u00e8s lors ais\u00e9ment faire
\n valoir de nouveaux espaces de progr\u00e8s pour le droit de l’environnement. Et ce, qu’elles que soient par ailleurs les r\u00e9ticences actuelles du l\u00e9gislateur pour donner au Grenelle de l’Environnement
\n toute la mesure qui devrait \u00eatre la sienne.
<\/strong>
\n Corinne LEPAGE<\/em><\/b><\/p>\n

* Les grands lacs de montagne (lacs d’une superficie sup\u00e9rieure \u00e0 1000 hectares) sont en principe soumis \u00e0 une double l\u00e9gislation : la loi montagne, mais aussi la loi
\n littoral. Les communes riveraines b\u00e9n\u00e9ficient ainsi d’un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection. Le recours portait sur un d\u00e9cret d’application d’une loi qui visait \u00e0 r\u00e9duire cette protection (L. 145-1 du code
\n de l’urbanisme) : elle pr\u00e9voit que la loi littoral est applicable uniquement au sein d’un p\u00e9rim\u00e8tre restreint autour du lac (p\u00e9rim\u00e8tre qui reste \u00e0 d\u00e9limiter par des d\u00e9cisions particuli\u00e8res), et non
\n plus sur l’ensemble du territoire des communes riveraines. La commune d’Annecy, qui souhaitait maintenir un haut niveau de protection, avait form\u00e9 un recours contre ce d\u00e9cret.<\/span>\t\t\t<\/p>\n

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