Le projet de loi\u00a0relatif \u00e0 l’\u00e9volution statutaire des Iles du Nord devrait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil des Ministres au printemps 2006, pour \u00eatre d\u00e9battu au Parlement avant l’\u00e9t\u00e9. Le projet que le Conseil d’Etat est en train d’examiner, et sur lequel les\u00a0municipalit\u00e9s de Saint-Martin et de Saint-Barth\u00e9lemy se sont prononc\u00e9es ne mentionne pas de repr\u00e9sentation sp\u00e9cifique au niveau national, contrairement aux versions ant\u00e9rieures du projet de loi organique.<\/p>\n
Cap21, pour rappeler son attachement \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 que chaque \u00eele dispose d’une double repr\u00e9sentation parlementaire et que la volont\u00e9\u00a0des citoyens\u00a0soit la mieux repr\u00e9sent\u00e9e possible, a adress\u00e9 une lettre en ce sens au\u00a0Ministre de l’Outre-Mer<\/strong>, courrier que nous vous\u00a0mentionnons ci-dessous :<\/p>\n Monsieur le Ministre,<\/p>\n Vous pr\u00e9senterez tr\u00e8s prochainement devant le Conseil des Ministres le projet de loi portant \u00e9volution statutaire des Iles du Nord.<\/p>\n Cap21, parti politique cr\u00e9\u00e9 et pr\u00e9sid\u00e9 par Corinne LEPAGE, ancienne ministre de l\u2019environnement, est tr\u00e8s favorable \u00e0 la r\u00e9alisation de cette \u00e9volution statutaire de Saint-Martin et Saint-Barth\u00e9lemy, voulue par leurs habitants et porteuse de davantage de souplesse dans la mise en oeuvre des sp\u00e9cificit\u00e9s locales. Nous sommes \u00e9galement tr\u00e8s attach\u00e9s \u00e0 notre maintien dans la R\u00e9publique Fran\u00e7aise, ce qui va de soi, mais aussi au statut de r\u00e9gion ultra-p\u00e9riph\u00e9rique de l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n Cependant, nous souhaitions attirer votre attention, avant que vous ne d\u00e9posiez votre projet de loi, sur deux points qui nous semblent indispensables au bon fonctionnement de la d\u00e9mocratie dans nos \u00eeles\u00a0:<\/p>\n – Saint-Martin et Saint-Barth\u00e9lemy doivent \u00eatre chacune repr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale et au S\u00e9nat.<\/strong><\/p>\n Le fait que chacune des \u00eeles soit repr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale est crucial pour que les habitants des Iles du Nord puissent y relayer leurs points de vue et, r\u00e9ciproquement, mieux comprendre la mani\u00e8re dont seront vot\u00e9es les futures lois pour mieux les appliquer au niveau local.<\/p>\n Alors que les pr\u00e9c\u00e9dentes versions du projet d\u2019\u00e9volution statutaire mentionnaient une telle repr\u00e9sentation au niveau national, celle-ci a disparu de la derni\u00e8re version, pr\u00e9sent\u00e9e pour avis aux municipalit\u00e9s des deux \u00eeles.<\/p>\n Nous ne pouvons pas nous satisfaire de la promesse d\u2019un amendement parlementaire en cours de d\u00e9bat, qui aurait de toute fa\u00e7on moins de poids qu\u2019une inscription dans le projet de loi organique\u00a0; nous ne pouvons pas non plus prendre le risque que le projet de loi soit d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le Conseil Constitutionnel pour le seul motif que les futures collectivit\u00e9s ne seraient pas repr\u00e9sent\u00e9es au S\u00e9nat.<\/p>\n Aussi, la mention explicite dans le projet de loi de la repr\u00e9sentation parlementaire de chacune des \u00eeles nous semble une condition n\u00e9cessaire pour limiter les risques d\u2019\u00e9chec du processus d\u2019\u00e9volution statutaire en cours. Nous ne faisons par cette demande que r\u00e9affirmer les souhaits exprim\u00e9s par les municipalit\u00e9s concern\u00e9es, que ce soit clairement pour Saint-Martin ou de mani\u00e8re plus discr\u00e8te pour Saint-Barth\u00e9lemy.<\/p>\n – la diversit\u00e9 du corps \u00e9lectoral au sein des futures Collectivit\u00e9s d\u2019Outre-Mer doit \u00eatre mieux repr\u00e9sent\u00e9e.<\/strong><\/p>\n Le projet de loi actuel attribue \u00e0 chacune des collectivit\u00e9s des pr\u00e9rogatives dans des domaines \u00e9largis, qui recouvrent voire m\u00eame d\u00e9passent les comp\u00e9tences attribu\u00e9s aux d\u00e9partements et aux r\u00e9gions\u00a0: fiscalit\u00e9, environnement, \u00e9nergie, transports, travail,\u2026<\/p>\n Dans le m\u00eame temps, les modalit\u00e9s de la repr\u00e9sentation citoyenne sont identiques \u00e0 celle d\u2019une commune, avec une prime majoritaire \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 des si\u00e8ges. Certes, cela assurera une \u00ab\u00a0stabilit\u00e9\u00a0de d\u00e9cision\u00a0\u00bb des choix collectifs.<\/p>\n Mais ce n\u2019est pas seulement de stabilit\u00e9 dont les conseils des futures collectivit\u00e9s auront besoin, mais surtout d\u2019ouverture, de dialogue et de d\u00e9cisions coll\u00e9giales, pour aborder au mieux les sujets complexes dont elles auront la responsabillit\u00e9.<\/p>\n Il sera crucial pour l\u2019avenir des Iles du Nord que toutes les opinions puissent \u00eatre encourag\u00e9es lors des \u00e9lections et ensuite repr\u00e9sent\u00e9es au sein des futurs conseils de l\u2019\u00eele, pour que chaque collectivit\u00e9 soit gouvern\u00e9e de mani\u00e8re la plus d\u00e9mocratique et efficace possible.<\/p>\n En m\u00e9tropole, si une commune est repr\u00e9sent\u00e9e par un conseil municipal majoritaire, il reste toujours des espaces de dialogue et d\u2019expression d\u2019opinions divergentes au sein des groupements intercommunaux, des conseils g\u00e9n\u00e9raux et d\u00e9partementaux. Ici, rien de tout cela ne sera possible.<\/p>\n On court alors le risque d\u2019une sous-repr\u00e9sentation d\u00e9mocratique et d\u2019absence de pluralit\u00e9 des opinions, qui pourrait tout simplement se traduire par la candidature d\u2019une liste unique lors des prochaines \u00e9lections. Ce risque, vous n\u2019\u00eates pas sans le m\u00e9conna\u00eetre, mais nous tenions \u00e0 vous en reparler officiellement.<\/p>\n Dans ce contexte, nous souhaiterions que les \u00e9lections locales soit effectu\u00e9es \u00e0 la proportionnelle, comme pour les \u00e9lections d\u00e9partementales ou r\u00e9gionales, ou dans le pire des cas avec une prime majoritaire \u00e9gale \u00e0 un maximum de 20% des si\u00e8ges. Cela nous semble la garantie qu\u2019une v\u00e9ritable vie d\u00e9mocratique soit assur\u00e9e sur le long terme, ind\u00e9pendamment de la configuration politique actuelle.<\/p>\n J\u2019esp\u00e8re que notre point de vue attirera toute votre attention, et je vous prie d\u2019agr\u00e9er, Monsieur le Ministre, l\u2019expression de mes salutations distingu\u00e9es,<\/p>\n Beno\u00eet CHAUVIN Le projet de loi\u00a0relatif \u00e0 l’\u00e9volution statutaire des Iles du Nord devrait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil des Ministres au printemps<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","footnotes":""},"categories":[11,134,185],"tags":[57,291,95,292,289],"class_list":["post-1126","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-legislatives-2","category-redecoupage","category-st-martin-et-st-barthelemy","tag-depute","tag-evolution-statutaire","tag-legislatives","tag-mode-de-scrutin","tag-redecoupage-2"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.benoitchauvin.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1126","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.benoitchauvin.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.benoitchauvin.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.benoitchauvin.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.benoitchauvin.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1126"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.benoitchauvin.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1126\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1844,"href":"https:\/\/www.benoitchauvin.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1126\/revisions\/1844"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.benoitchauvin.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1126"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.benoitchauvin.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1126"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.benoitchauvin.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1126"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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