Communiqué de Presse du 31 octobre 2006
relatif à l’adoption par le Sénat du projet de loi organique n°359
portant évolution statutaire de l’Outre-Mer<\/p>\n
Cap21 Outre-Mer est satisfait que le projet de loi organique portant évolution statutaire de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon ait été adopté ce matin par le Sénat.<\/strong> Comme nous l’avions déjà mentionné dans nos précédents communiqués, Cap21, parti politique créé et présidé par Corinne Lepage est favorable à la réalisation de l’évolution statutaire des Iles du Nord, et ce d’autant plus qu’elle donne les moyens et la responsabilité à St-Barthélemy et à St-Martin de mener une véritable politique de développement durable.<\/strong> <\/p>\n Nous avons observé avec satisfaction que la Haute Assemblée va dans ce sens car, en plus de son accord pour déléguer aux futurs conseils territoriaux les questions d’urbanisme, de transport, d’énergie et d’environnement, les sénateurs ont apportés des amendements au projet de loi organique, visant à assurer une protection juridique forte, pour Saint-Martin, au domaine public maritime et aux espaces terrestres classés en réserve naturelle ou relevant du Conservatoire du Littoral, et pour Saint-Barthélemy, à la protection des espaces boisés. <\/p>\n Cependant, sur le plan institutionnel, nous regrettons que, par simple souci de tradition républicaine, le Sénat n’ait pas été inscrit dans le projet de loi la création d’un siège de député pour chacune des deux îles, alors que cette disposition faisait consensus. Nous comptons, comme les sénateurs présents lors du débat, que cette disposition sera adoptée par l’Assemblée Nationale. <\/p>\n Enfin, si nous sommes satisfait de la modification apportée au mode de scrutin visant à permettre le maintien au second tour de toutes les listes ayant réalisé plus de 10% des voix, nous sommes déçus que la prime majoritaire accordée à la liste arrivée en tête demeure trop élevée. <\/p>\n Communiqué de Presse du 31 octobre 2006 relatif à l’adoption par le Sénat du projet de loi organique n°359portant évolution<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"close","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1115","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.benoitchauvin.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1115","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.benoitchauvin.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.benoitchauvin.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.benoitchauvin.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.benoitchauvin.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1115"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.benoitchauvin.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1115\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.benoitchauvin.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1115"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.benoitchauvin.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1115"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.benoitchauvin.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1115"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Nous espérons qu’il sera débattu prochainement par l’Assemblée Nationale de façon à pouvoir être adopté par le Parlement avant la fin de la session parlementaire en cours. <\/p>\n