Le Conseil Constitutionnel valide la circonscription de St-Martin & St-Barthélemy
Saisi par l’opposition sur la validité de la loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des
Lire la suiteSaisi par l’opposition sur la validité de la loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des
Lire la suite