Sénat : approbation du premier volet de la convention fiscale

Lundi 14 février, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi organique présenté par Louis-Constant Fleming et qui comportait 4 articles : 1 sur la convention fiscale de Saint-Martin,
3 sur les accords d’assistance mutuelle en matière de lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale conclus entre l’Etat d’une part et Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la Polynésie
Française d’autre part.

Sur un texte qui revêtait une forte connotation politique, dans un contexte de débat national sur l’ISF et le bouclier fiscal, les groupes politiques en ont profité pour exprimer leur point de vue plus général sur la fiscalité : logiquement, le groupe communiste a voté contre l’ensemble du texte, le groupe socialiste s’est abstenu.

Concernant le point sur Saint-Barthélemy (article 4), on constate toutefois que le groupe socialiste, qui s’est abstenu sur les autres points, a voté contre, au motif que Saint-Barthélemy,
contrairement à Saint-Martin, n’a pas présenté l’ensemble des volets de la Convention fiscale que la loi organique lui impose de passer avec l’Etat, que par conséquent en adoptant l’accord
d’assistance mutuelle seul, on remettait aux calendes grecques l’adoption de la convention fiscale.

Au final, le texte a été adopté par 189 votes pour, 24 votes contre, sur 340 votants.

Depuis ce vote, le conseil territorial a été réuni en commission générale, le 18 février, pour examiner avec Michel Collet, spécialiste du droit fiscal, un projet de convention fiscale pour
Saint-Barthélemy, fortement inspiré de celui signé avec Saint-Martin, mais avec des spécificités, notamment concernant le traitement des retraités et des fonctionnaires.

Toujours est-il que maintenant que nous sommes passés à côté de l’occasion d’inclure notre convention fiscale dans le projet de loi de Louis-Constant Fleming, le planning parlementaire nous contraint fortement. Récapitulons : il reste encore à finaliser une convention qui nous convienne, à négocier préalablement avec Bercy pour tomber sur un accord, trouver un créneau dans le temps du débat imparti aux propositions de loi des parlementaires (1 semaine par mois), il va falloir jouer serré si on veut que la convention soit signée avant le changement de législature, qui plus est avant le renouvellement du sénat en septembre prochain.

Alors que les propositions de loi vont se bousculer avant la fin du mandat parlementaire, comment va-t-on motiver l’urgence de notre dossier, alors que nous avions toute l’année 2010 pour préparer une proposition de convention, sans succès ?
Pour aller plus loin, vous pouvez trouver :

le projet de loi organique

le débat en commission des finances du Sénat

le compte-rendu intégral de la séance

Je vous invite à relire aussi :

mon papier sur l’adoption de l’accord d’assistance administrative par le CT du 15 juin 2010