La convention fiscale : pour quoi ? pour quand ?
Voici mon article pour le numéro 6 du Journal de la COM
La convention fiscale : pour quoi ? pour quand ?
La convention fiscale est un accord passé entre l’Etat et la Collectivité, qui règle la question des double-impositions et instaure une coopération en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Comme notre code des contributions ne comporte pas d’impôts directs, l’enjeu principal de la convention est de savoir qui bénéficiera ou non de la résidence fiscale locale. La question se pose surtout pour les fonctionnaires d’Etat et les retraités de la fonction publique. Les élus feront le maximum pour qu’ils bénéficient des mêmes critères d’imposition que les autres citoyens.
La convention fiscale est une question importante et urgente pour beaucoup, qui ne savent toujours comment ils seront imposés !
La procédure d’adoption de la convention est simple : la collectivité propose et négocie avec Bercy un projet de convention fiscale; ce dernier est validé par le conseil territorial puis déposé au sénat pour être approuvé par une loi organique, puis à l’assemblée nationale. C’est la même procédure que celle déjà effectuée par Saint-Martin, dont la convention a été adoptée le 14 février par le Sénat, en même temps que notre accord d’échange d’information en matière fiscale; ce dernier a d’ailleurs été adopté de justesse, le groupe socialiste ayant voté contre car nous ne présentions pas l’ensemble de notre convention fiscale ! (voir le compte-rendu du débat)
La convention fiscale était l’une des priorités de la majorité en 2007. Nous avions tout le temps de la préparer correctement et de bénéficier d’un créneau parlementaire pour la faire adopter.
Nous ne l’avons pas fait. Maintenant il reste à :
1 / préparer une convention qui réponde à nos attentes : le conseil territorial s’est réuni le 18 février avec Michel Collet, fiscaliste, pour en définir les grandes orientations.
2 / convaincre Bercy : l’étape la plus politique et la plus délicate, qui suppose un consensus des élus locaux.
3 / trouver une fenêtre parlementaire. Notre convention n’est plus une priorité pour l’Etat, qui a en poche son accord de lutte contre la fraude fiscale. La procédure parlementaire nous oblige donc à convaincre les autres sénateurs que notre proposition de loi est plus urgente que les leurs, alors qu’on vient juste d’en débattre et qu’il reste peu de temps avant les élections sénatoriales… Et ce sera pire à l’assemblée, où nous n’avons même pas de député pour défendre nos intérêts !
La convention fiscale sera-t-elle en vigueur avant la fin de la mandature ? Rien n’est moins sûr…
Pour en savoir plus sur les enseignements du débat du 14 février au Sénat