La loi sur la régulation économique des Outre-Mers est adoptée

La loi sur la régulation économique des Outre-Mers, autrement dite de « lutte contre la vie chère » a été adoptée ce mercredi 10 octobre 2012.

Voici le lien vers le dossier législatif : http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2012-2013/20130015.asp

Concernant St-Martin et St-Barth, si le député Gibbes et le sénateur Louis-Constant Fleming ont déposé des amendements visant à exclure St-Martin du champ d’application de la présente loi, pour des raisons de bi-nationalité de l’île, le conseil exécutif de Saint-Barthélemy s’est lui prononcé favorablement sur le texte.  Le ministre Victorin Lurel a répondu à l’intervention du député Daniel Gibbes en laissant la porte ouverte à une proposition de loi de ce dernier qui tendrait à améliorer la situation de St-Martin, dans les termes suivants :

« Monsieur Daniel Gibbes, je vous remercie d’avoir confirmé que ce projet de loi fait consensus sur ces bancs, et d’avoir reconnu qu’il était nécessaire d’améliorer certains dispositifs de la LODEOM, que je ne pare pas de tous les défauts. J’ai bien entendu vos regrets quant à la méthode, mais il m’a fallu allier la concertation et l’action immédiate. Je vous rappelle que le projet de loi a été mis en ligne dès les premiers jours du mois d’août : j’ai travaillé à livre ouvert en ayant très clairement annoncé dès ma prise de fonction en mai que ce texte était prioritaire. Je ne crois pas avoir exagéré, ni négligé les élus locaux et les parlementaires. Nous avons fait pour le mieux dans un court laps de temps.

Vous l’avez rappelé fort justement : je connais bien votre circonscription et les spécificités de ce marché où cohabitent deux législations nationales différentes et difficiles à harmoniser, même si elles sont européennes. Pour autant, le Gouvernement ne pouvait pas exclure Saint-Martin et Saint-Barthélemy de mesures qui doivent concourir à l’amélioration du pouvoir d’achat, d’autant que l’autonomie de Saint-Martin n’est pas forcément la même que celle de Saint-Barthélemy. Vous êtes pour une part essentielle de votre législation dans le droit commun, et ce texte s’applique bien entendu à Saint-Martin.

J’ai beaucoup de mal à entendre et à comprendre les raisons que vous avez évoquées, qui feraient fuir les entreprises de la partie française de l’île de Saint-Martin. Il me semble qu’inviter des entreprises pour discuter d’un bouclier qualité-prix et faire baisser les prix ne devrait pas être de nature à les faire fuir. Vérifier dans quelles conditions fonctionne le marché à Saint-Martin n’est pas de nature à effrayer les consommateurs.

Qu’il faille un autre texte, plus adapté, plus spécifique au développement de Saint-Martin, pour tenir compte de sa « bi-nationalité » comme vous le disiez, sur deux zones monétaires différentes où se pose le problème de la parité entre l’euro et le dollar, je le conçois. Si vous me faites des propositions et si la collectivité veut bien nous en faire part, je resterai ouvert. »