La défiscalisation efficace pour soutenir le logement social outre-mer
Le dispositif de défiscalisation orienté vers la construction de logements sociaux dans les outre-mer, qui en manquent cruellement, est efficace et doit être maintenu avec quelques adaptations, recommande un rapport sénatorial rendu public vendredi.
La commission des finances du Sénat a adopté mardi un rapport de contrôle budgétaire sur ce dispositif présenté par Georges Patient (apparenté PS, Guyane) et Eric Doligé (UMP, Loiret), rapporteurs spéciaux de la mission « Outre-mer ». Ce rapport intervient alors que le ministre des Outre-mer Victorin Lurel a réussi à sauvegarder pour le budget 2013 la défiscalisation des investissements, un système que le ministre du Budget Jérôme Cahuzac veut réformer l’an prochain.
« Ce rapport est une réponse éclairée et sans appel aux détracteurs du dispositif car il en démontre l’utilité et la légitimité en matière de logement social », affirme M. Patient dans un communiqué. Le rapport rappelle la « gravité » de la question dans ces territoires aux « besoins considérables »: « les demandes non satisfaites s’élèvent à 12.000 en Guadeloupe, 10.000 en Martinique, 13.000 en Guyane et plus de 20.000 à la Réunion, pour un total outre-mer supérieur à 70.000 ».
« Ce chiffre atteint même près de 100.000 si l’on prend en compte Mayotte, dont le parc actuel est quasiment inexistant », poursuit le rapport. Cette situation provient d’une conjonction de facteurs, comme la forte croissance démographique et la très forte proportion de ménages à faibles moyens. 75% de la population réunionnaise est éligible au logement social, 80% en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane.
« La construction de plus de 10.000 logements sociaux par an serait nécessaire pour résorber la demande », affirment les sénateurs.
Or, l’offre n’a pas suivi, en raison des contraintes particulières aux outre-mer : coût de la construction plus élevé qu’en métropole, manques de ressources des collectivités, rareté des terrains.
Pour faire face à cela, un dispositif de défiscalisation spécifique au logement social dans la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM, 2009) a été décidé, couplé avec l’extinction progressive de la défiscalisation dans le secteur libre et intermédiaire. « Cela a su séduire les investisseurs et drainer des ressources importantes, estimées en 2012 à environ 150 millions d’euros », est-il souligné. « Le nombre de logements financés a augmenté de 70% en 2011 par rapport à la moyenne des années 2006-2009. Le nombre de mises en chantier prend la même direction et celle des logements livrés devrait suivre », se réjouissent les deux sénateurs.
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Lors du vote de la LODEOM, j’avais défendu le principe qu’on conditionne le bénéfice de la défiscalisation au respect de normes environnementales, notamment énergétiques (a minima installation d’un chauffe-eau solaire dès la construction), et ce dans le logement privé aussi bien que dans le logement social. En effet, de telles normes sont une garantie à moyen terme d’un pouvoir d’achat préservé des locataires et d’une meilleure indépendance énergétique des territoires d’Outre-Mer.