Faut-il profiter de la prochaine révision constitutionnelle pour modifier les articles concernant l’Outre-Mer ?
Jeudi 5 avril la délégation outre-mer de l’Assemblée Nationale, présidée par Olivier Serva, organisait un collque sur la réforme constitutionnelle et la place des Outre-Mer dans ce nouveau cadre.
Lors de ces échanges, Véronique Bertile, qui connaît bien les territoires d’Outre-Mer, notamment ceux du bassin Atlantique car elle était Ambassadrice déléguée à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane, a fait une proposition de simplification de la Constitution. Elle a suggéré de remodeler les articles 73 et 74 de la Constitution pour ne faire qu’un seul article sur les Outre-Mers, qui renverrait la définition du statut de chaque territoire à une loi organique ad hoc. Cette politique de statuts à la carte, préconisée par Jacques Chirac et Brigitte Girardin au début des années 2000, s’est traduite par la dichotomie articles 73/74 dans la révision constitutionnelle de 2003, la rédaction de statuts différents, et au final une certaine complexité juridique. Mais adaptée au contexte de chaque territoire.
La suggestion de Véronique Bertile est intéressante, dans un but de lisibilité au niveau de la Constitution. Elle mérite d’être débattue.
Mais, au quotidien, le fond de la question concernant le statut de chaque territoire reste de savoir ce que chaque population et ses élus souhaitent, quel avenir commun ils veulent réaliser ensemble pour leur territoire. Le statut juridique n’est alors qu’un outil, une conséquence, qui coule de source lorsque la question première est bien posée. Le statut n’est bon que s’il a été bien préparé, bien réfléchi, bien intégré par la population.
Il n’est plus temps de rejouer le film des débats de 2010 concernant le référendum sur le passage en collectivité unique pour la Guyane, la Martinique et le maintien du statu quo pour la Guadeloupe. Concentrons notre énergie citoyenne et politique sur les objectifs commun à se fixer, les solutions à apporter aux problèmes de chaque territoire, les politiques territoriales à mener.
S’il tant est qu’il soit besoin d’un toilettage de la constitution pour clarifier le cadre statutaire générique, il ne semble pas nécessaire pour le moment de tout remettre en question.
Si Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont passée en COM il y a plus de 10 ans, la Guyane et la Martinique viennent tout récemment de passer en Collectivité Territoriale unique. Beaucoup reste à faire sur le terrain, sur tous les territoires, pour mener les politiques publiques les mieux adaptées. Et aujourd’hui les habilitations en matière législative permettent déjà d’octroyer aux collectivités des marges de liberté suffisantes pour adapter les lois aux spécificités locales.
Aussi, sauf à ce que des modifications constitutionnelles majeures soient nécessaires concernant l’Outre-Mer, il me semble préférable aujourd’hui d’apporter des améliorations à chaque statut, au cas par cas, territoire par territoire, sans nécessairement réviser lors de la prochaine révision la rédaction de la Constitution et son cadre générique concernant les territoires d’Outre-Mer.