Evolution statutaire des Iles du Nord : un Hold-up démocratique

Communiqué de Presse du 25 janvier 2007
relatif à l’adoption par l’Assemblée Nationale du projet de loi organique n°359
portant évolution statutaire de l’Outre-Mer

Cap21 a depuis le départ été favorable au processus d’évolution statutaire en cours pour les Iles du Nord. Si sur le fond du projet nous sommes satisfaits que les futures collectivités se voient attribuer des compétences élargies et une plus grande responsabilité dans la conduite de leur destin, nous sommes plus que déçus du texte qui a été adopté hier, qui d’ailleurs ne reprend aucun des souhaits que nous avions formulés pour que cette évolution statutaire soit une réussite.

Déjà, sur le plan des délais, il a fallu attendre plus de trois ans avant que la volonté des habitants soit enfin prise en compte. Et maintenant qu’on s’y intéresse, la question est traitée dans l’urgence, de façon à être adoptée avant la fin de la législature, à la sauvette. Or, une telle évolution statutaire, importante sur le plan du droit constitutionnel et de l’exercice de la démocratie, mérite un vrai débat parlementaire. Il importe peu qu’elle soit adoptée par cette assemblée ou la suivante, d’autant plus que le projet présenté requiert une large unanimité dans la classe politique.

Sur le fond, le texte adopté hier est un hold-up démocratique :

– les îles du Nord ne disposeront d’aucun député qui les représentera spécifiquement à l’assemblée nationale en 2007, alors même que tous les orateurs ont lors des débats parlementaires souligné l’importance et la nécessité d’un tel député. Toutes les adaptations des lois à venir et de celles existantes dans les domaines relevant de la compétence des deux futures collectivités seront donc défendues à Paris par le seul député de la 4ème circonscription de Guadeloupe. Et ce dernier a malheureusement peu de chance de provenir de St Martin ou St Barthélemy.

– Cette sous-représentation au niveau de l’assemblée intervient alors même que chaque collectivité disposera chacune dès 2009 d’un sénateur, élu par les 19 et 23 conseillers territoriaux de chaque île, et éventuellement par le député de la 4ème circonscription.

– Enfin, M. Victorin Lurel a demandé à rétablir une prime majoritaire de 50% au lieu de 33%, pour les collectivités de St Martin et St Barthélemy, au motif de garantir la stabilité de l’exécutif local.
Or, la prime de 33% ne permettait à l’opposition de n’envisager raisonnablement qu’un seul siège sur les sept du comité exécutif de St Barthélemy, deux sur sept pour St Martin, ce qui garantissait déjà la stabilité recherchée.

Adopter une prime de 50%, c’est tuer dans l’œuf toute représentation d’opinions divergentes, tout espace de débat démocratique. Ce n’est pas notre manière de concevoir la démocratie ; ce n’est pas non plus la meilleure façon de préparer l’avenir.

Désormais, devant un tel déni de démocratie, voulu et défendu aussi bien par le Gouvernement, par la majorité des élus de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, que par le député Victorin Lurel, nous ne pouvons que déplorer que les enjeux politiciens aient cédé le pas à la création de collectivités exemplaires, et que toutes les garanties n’aient été mises en place pour qu’à l’avenir la démocratie puisse s’exercer sereinement dans nos îles.

Contact : Benoit Chauvin – responsable Cap21 Outre-Mer