CT du 15 décembre 2009 : règlement de police du port de Gustavia

Nous devions nous prononcer sur la mise à enquête publique du projet de règlement
de police du Port de Gustavia. Je me suis abstenu, pour les raisons suivantes :

Ce projet de règlement m’interpelle sur la forme et le fond :

1 – sur la forme : qui l’a rédigé ?
Le port seul, la commission des affaires portuaires ou bien est-ce que la consultation a été plus large et fait déjà l’objet d’un premier consensus ? Est-ce que le conseil portuaire a été consulté
? Est-ce que les usagers, via le CLUP, ont été associés à sa rédaction ?

2 – sur le fonds je trouve qu’on émet beaucoup d’interdictions dont on sait pertinemment qu’elle seront difficilement applicables; est-ce seulement une manière de se dédouanner de toute
responsabilité ? Je ne suis pas contre les interdictions, mais si on décide d’interdire, on se donne les moyens de faire respecter l’interdiction.

Exemples parmi d’autres :
– interdiction de pêcher (art 5.1)
– interdiction de faire circuler ou stationner des véhicules (art 5.5) : les agents du port sont les premiers à le faire
– interdiction de circuler à vélo, planche ou patins à roulette, etc… (art 5.5)
– interdiction de faire fonctionner des groupes électrogènes sur les navires (art 10.6). Là, j’y suis favorable mais personne ne la respecte.
– interdiction de faire du bruit (10.10)
– des horaires restreints pour le déplacement des navires, mais si ceux qui ont un quai amodié ne sont pas soumis à ces horaires (11.2.2)
– règlementation de la montée à bord des bateaux (art 10.6). Un douanier doit avoir un mandat de perquisition. 

On propose dans le règlement de remonter l’âge minimum pour conduire une annexe ; mais en même temps on ne contrôle ni les règles d’éclairage ni de vitesse ni la détention de permis
bateau, ce qui est à mon sens beaucoup plus dangereux.

La pose de corps morts dans le port est volontairement omise dans le projet de règlement, afin que la collectivité puisse avoir ses propres corps morts. Je ne suis pas convaincu par ce système qui
reviendrait pour le port à en assumer l’entretien, l’assurance et la responsabilité.

Ce document ne me convient pas sur le fond, mais je suis d’accord sur le principe de le soumettre à enquête publique. Donc aujourd’hui je m’abstiens et me prononcerai sur le fond lorsque le
règlement reviendra au débat à la suite de l’enquête publique.