CT des 15 et 29 décembre sur le champ de la défiscalisation
Débattue le 15 décembre, la question du champ de la défiscalisation a été de nouveau redébattue dans l’urgence le 29 décembre. En effet, suite à un amendement de la commission des finances du Sénat
(amendement n°445 rectifié) du sénateur Michel Magras dans le projet de loi sur la LODEOM, il nous avait été laissé jusqu’au 31 décembre pour décider ou non des domaines d’applications de la
défiscalisation sur le territoire de Saint-Barthélemy :
« … les conseils territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, (…) peuvent, sur leurs territoires respectifs, par délibération prise avant le 1er janvier
2010 ou après chacun de leurs renouvellements, écarter l’application des articles 199 undecies A et 199 undecies C et exclure certains secteurs d’activité des droits à réductions
d’impôts prévus par les articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies. »
Après de longs débats sur le rôle de la défiscalisation, son impact économique, le fait de savoir si on devait préciser les secteurs éligibles ou bien ceux à exclure, le choix des secteurs
concernés, etc… il a été décidé, et j’ai voté ce choix, de refuser la défiscalisation à Saint-Barthélemy dans tous les secteurs sauf, de mémoire :
– les nouvelles technologies de l’information et de la communication
– les équipements liés à la gestion de l’eau et des déchets
– les énergies renouvelables
– la rénovation du parc hôtelier
– la pêche
Pour ce dernier secteur, que j’ai activement soutenu, on a inclus tous les types de pêche, artisanale et industrielle. En effet, sinon tout navire aurait pu défiscaliser aisément sur un autre
territoire, et de toute façon si une pêche de type industrielle avait eu u intérêt à bénéficier de la défiscalisation, il y a bien longtemps qu’elle en aurait déjà profité.
Sinon, voici quelques éléments de réflexion sur ce sujet :
– le gouvernement, s’il a choisi de permettre la défiscalisation, c’est qu’il estime que le mécanisme a un certain intérêt, notamment un effet de levier sur l’investissement productif et
l’emploi.
– si on regarde le fonctionnement de la défiscalisation :
. cela permet de financer des investissements lourds qui sinon n’auraient pas pu être faits, faute de rentabilité suffisante : ex achat d’un navire de transport de passagers, équipements en
photovoltaïque, etc…
. cela permet de baisser le coût de revient d’investissement qui auraient de toute façon été réalisés (effet d’aubaine au détriment des deniers publics, mais réel intérêt, par exemple pour l’achat
des véhicules de ramassage des ordures ménagères).
. cela peut permettre de réaliser des investissements qui sans défiscalisation n’auraient peut-être pas être été financés par des prêts bancaires.
. mais cela peut aussi avoir l’effet pervers d’inciter à investir dans des activités qui sans cela n’auraient pas été rentables. Cela peut aussi engendrer à une gestion insuffisamment
responsable, avec un défaut d’entretien, par exemple comme ce fut le cas de certains hôtels en Guadeloupe.
Le sujet est donc particulièrement complexe. Il aurait mérité qu’on regarde pour chaque secteur d’activité concerné en quoi cela modifie le marché existant, selon qu’il est ou non concurrentiel,
selon que l’offre est suffisante (en nombre et en qualité),…
Je trouve dommage que sur un sujet si crucial on attende le dernier moment pour nous décider. Michel Magras a joué son rôle au sénat pour faire en sorte qu’on dispose de cette liberté de choix
; s’il avait suffi de dire oui ou non en bloc, il aurait pu le faire directement…
Il existe une commission « économie-transport-tourisme » et une commission « finances-travaux publics ». Il aurait été utile de les réunir et les faire travailler bien à l’avance
sur le sujet, pour éclairer notre choix.
On aurait ainsi dû faire un état des lieux de l’existant (en demandant par ex à Bercy quels secteurs avaient bénéficié de la défisc aujourd’hui à Saint-Barthélemy) consulter les représentants des
secteurs d’activité concernés (car ce n’est pas à chaque élu de le faire dans son coin), la CEM, le CESC, les hôteliers, les artisans et j’en oublie sans doute…
Au lieu de quoi on va se décider sans avoir tous les éléments en main.